La délocalisation – Dossier

Dernière mise à jour le 27 avril 2020

Nous avons abordé diverses façons de défiscaliser ou de minimiser son impôt en France avec quelques-unes des dispositions phares qui ont été mises en place par les lois de finances récentes. La Loi Pinel, la Loi Dutreil, les Sofica, les FCPI et FIP, les SCPI, les Assurances-vies, etc etc

Ces dispositifs sont suffisants pour la plupart des contribuables. Nous rappelons qu’il est très difficile de totalement annuler les sommes dues à l’administration fiscale et qu’en plus, les divers dispositifs qui seraient mis en place à cet effet sont assortis de nombreuses contraintes administratives, sans pour autant assurer une garantie de gain. Comme nous l’avons vu, il y a certains produits de défiscalisations qui sont majoritairement perdants. Ceci annule souvent le gain fiscal voire pire. L’opération peut être perdante même compensée avec le gain fiscal.

L’accumulation de ces contraintes entrainent inéluctablement un risque d’erreurs lors de la déclaration fiscale ne serait-ce que par la complexification des rubriques à renseigner. De plus vous devrez faire appel à de multiples documents spécifiques qui sont autant de voyants qui vont se mettre à clignoter auprès de votre centre des impôts et qui vont attirer l’attention d’un contrôleur.

Un début de solution serait de faire appel à un cabinet spécialisé pour établir vos diverses déclarations. Cela vous entraînera des coûts à mettre dans la balance de l’économie d’impôt qui en résulte. Mais cette solution est limitée dans la mesure où c’est le contribuable qui engage sa responsabilité quant à la sincérité de sa déclaration. Vous ne pourrez pas vous retourner contre le cabinet ou le conseiller en cause.

Se pose alors la question de la délocalisation pour certains contribuables.

Volontairement nous allons mettre en avant les difficultés qui vont forcément se poser et celles qui peuvent dans certains cas se poser après une délocalisation techniquement réussie.

Qui peut-être candidat à la délocalisation ?

Cette question est très vaste et nécessite une étude cas par cas. Nous n’allons pas essayer d’y répondre directement, mais donner quelques grands principes et quelques questions de bon sens à se poser avant de se laisser séduire par le Chant des Sirènes.

1) Le faire dans la légalité ?

Question bête et basique mais il faut évacuer celle-ci. Ici nous ne traiterons que le cadre légal bien évidemment. Bien que connaissant les techniques, nous laisserons le soin au fisc, aux journalistes d’en explorer les rouages.

Nous ne parlons pas ici d’ouvrir des comptes non déclarés à l’étranger et de « passer des valises ». En effet, s’il n’y a rien d’illégal dans le fait de détenir un compte à l’étranger, ce qui n’est pas légal est de ne pas le déclarer à l’administration fiscale française.

Dans ce cas l’intérêt d’ouvrir un compte à l’étranger légalement déclaré peut trouver plusieurs raisons comme par exemple :

• Les tarifs bancaires
• La qualité du conseil
• L’accès à divers produits plus performants
• L’accès à des solutions qui n’existent pas auprès des établissements français.

2) Ne pas se laisser emporter par un mouvement de « ras-le-bol » fiscal.

Les décisions prises uniquement pour des raisons « négatives » font que l’on passe à coté d’autres questions qu’il aurait fallu aussi se poser avant.

Il faut devenir non-résident vis-à-vis du fisc français et résident d’un nouveau pays. Cela implique, entre-autre, de vivre au minimum plus de la moitié de l’année hors de France. Quelques fois loin de sa famille, de ses amis ou de ses habitudes de vie.

3) Pourrez-vous justifier que vos intérêts économiques sont plus importants hors de France ?

Quand bien même vous seriez non-résident mais que vous auriez toujours vos sources principales de revenus en France, l’administration fiscale française pourrait vous requalifier.

Il en est de même si la majorité de votre patrimoine est en France. Par exemple immobilier. Vous serez toujours soumis aux impôts liés à des biens physiques qui ne peuvent pas être délocalisés.

4) Saurez-vous vous adapter à votre nouveau pays de résidence ?

La question n’est en général jamais posée concrètement. Les candidats à la délocalisation se font une idée idyllique de leurs futures « nouvelle vies ». C’est à vous de vous la poser, car les professionnels de la délocalisation ne vous la poseront pas pour ne pas perdre une affaire.

Il n’est pas rare de voir des exilés revenir car ils ont le mal de pays. Loin des enfants ou des petits enfants. Loin aussi de ses amis. Difficulté de s’intégrer sur-place soit par des problèmes de modes de vies différents ou tout simplement par la barrière de la langue si vous n’avez pas opté pour un pays francophone.

Un autre aspect est, quoi que l’on peut en penser, la qualité des soins qui sont souvent moindres, plus difficiles d’accès, plus coûteux qu’en France. En cas de soucis de santé ça compte, ainsi que l’éloignement de ses proches que l’on vient d’évoquer.

5) Existe-il des conventions fiscales entre la France et votre pays de résidence ?

La première question est de savoir s’il en existe une et si oui, qu’implique-t-elle ?

Il n’existe pas « une convention générale entre la France et les Français non-résident ». Les conventions se font pays par pays quand il y en a une. Ainsi un non-résident français habitant en Belgique n’aura pas la même convention qu’un non-résident français habitant en Espagne. Même au sein même de l’UE il n’y a pas de « cas général ». A fortiori avec la Suisse ou un Etat non européen.

6) Si vous résidez dans un pays de l’UE saurez-vous vous y maintenir en cas de Frexit ?

La question paraissait incongrue il y a encore peu de temps. Mais le Brexit nous oblige à considérer cette éventualité. De nombreux britanniques sont dans une situation d’inquiétude. Notez qu’un éventuel Frexit pourrait être suivi d’un abandon de l’euro.

Si vous avez vos actifs dans votre pays de résidence, ce qui devrait être le cas d’ailleurs, vous resterez en euros. Mais si vous êtes à la retraite et que vos pensions sont versées par des organismes français, vos revenus risquent de baisser par la dépréciation de la nouvelle monnaie nationale. Le franc-euro en l’occurrence comme certains économistes en étudient déjà la question.