La Complémentaire santé, est-ce une obligation dans les entreprises ?

Dernière mise à jour le 6 novembre 2019

Afin de garantir à chaque salarié du secteur privé une prise en charge minimale de ses frais médicaux, les législateurs français ont voté une loi contraignant chaque employeur à adhérer à une assurance santé obligatoire à laquelle tous ses salariés devront en principe être inscrits. Chaque employeur peut choisir librement cette mutuelle. Il a la faculté de se conformer aux recommandations de sa branche professionnelle qui peut conseiller une ou plusieurs mutuelles après avoir procédé à une comparaison des offres.

Complémentaire santé obligatoire : les obligations de l‘employeur

L‘obligation de souscrire une mutuelle de santé obligatoire pour les salariés s’impose à toute entreprise et à toute association. Peu importe le secteur d’activité de l’entreprise ou le nombre de ses collaborateurs.

Les garanties minimum

Votre employeur doit choisir une mutuelle de santé obligatoire offrant les garanties minimales éventuellement exigées par un accord d’entreprise ou par des dispositions conventionnelles. Si rien n’est prévu par un tel accord ou par une convention de branche, il doit choisir une mutuelle offrant au moins les garanties suivantes :

1. Une prise en charge intégrale du ticket modérateur laissé à la charge des assurés sociaux pour les consultations médicales et pour les médicaments prescrits.
2. Un remboursement intégral du forfait hospitalier qui s’élève à 20 € par jour dans les hôpitaux et dans les cliniques privées.
3. Une prise en charge des frais de soins dentaires et notamment des frais de traitement orthodontique ou de prothèse atteignant 125 % du tarif de convention de l’assurance-maladie.

En ce qui concerne les frais de correction visuelle, la prise en charge doit atteindre au moins 100 € pour des verts simples prescrits à des adultes. Si l’adulte doit porter des verres complexes, la prise en charge doit atteindre au moins 150 €. Il faut que la mutuelle s’engage à verser ces sommes tous les deux ans.
Si la correction visuelle est prescrite à des enfants, il faut que la mutuelle s’engage à verser ces sommes chaque année si la pathologie visuelle de l’enfant évolue

Toutefois, l’inscription à la mutuelle de santé obligatoire est facultative si vous remplissez une mission intérimaire ou si vous avez un contrat à durée déterminée de moins de trois mois. Il en est de même en ce qui concerne les salariés dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur à 15 heures.

Enfin, l’employeur doit prendre en charge au moins la moitié des cotisations. L’autre moitié est payée par les salariés au moyen d’une retenue faite sur leur salaire mensuel.

Dans quels cas un salarié peut refuser une mutuelle pro ?

La loi vous donne l’autorisation de refuser la mutuelle choisie par votre employeur notamment dans les cas suivants :

1. Si vous profitez déjà d’une assurance complémentaire santé par exemple si votre conjoint est inscrit à la mutuelle choisie par son propre employeur ou d’une mutuelle proposée aux fonctionnaires de l’État ou des collectivités locales.
2. Si vous bénéficiez du régime local des personnes qui demeurent en Alsace Moselle ou du régime spécifique de la caisse d’assurance-maladie des industries gazières et électriques.
3. Si vous avez déjà une mutuelle que vous avez vous-même choisie. Mais dans ce cas, vous devrez adhérer à la mutuelle de son employeur à l’échéance du contrat de cette mutuelle.
4. Si vous bénéficiez d’une aide à la souscription d’une assurance complémentaire santé ou de la couverture universelle maladie complémentaire.

Tout salarié qui se trouve dans l’une de ces situations doit signaler son cas à son employeur et lui remettre les pièces justificatives.

Employeur et salarié, trouver la meilleure assurance santé

Votre employeur doit bien entendu se conformer aux exigences rappelées ci-dessus. Cependant, il doit aussi tenir compte des attentes éventuellement exprimées par vos collègues et des avantages dont l’entreprise pourrait profiter d’une bonne prise en charge de certains soins.

Lors du choix de la mutuelle de santé obligatoire, votre employeur doit utiliser un comparateur de mutuelles qui lui permettra de tirer le meilleur parti du budget qu’il devra consacrer à cette obligation. Le plus souvent, il a intérêt à être attentif aux remboursements proposés par les mutuelles pour l’optique. En effet, un salarié qui a une pathologie des yeux et qui bénéficie d’une bonne correction se fatigue moins lors de son travail et il est plus productif. Ainsi, si vous avez un strabisme divergent et si la mutuelle de votre employeur rembourse bien les verres à prismes, vous pourrez effectuer plus facilement des pointages si vous travaillez dans un service d’audit ou d’inspection.Votre tâche qui a pour but de détecter d’éventuelles irrégularités comptables ou des malversations sera donc effectuée dans de meilleures conditions.

En outre, il faut tenir compte des prises en charge proposée par chaque mutuelle pour les pathologies dont les salariés peuvent être atteints compte tenu des conditions dans lesquelles ils travaillent. Ainsi, si les salariés sont soumis à un stress important, il peut être astucieux de choisir une mutuelle prenant bien en charge des des soins qui réduiront le risque de maladies liées au stress. Les salariés concernés peuvent être par exemple les membres du personnel soignant d’une clinique ou des collaborateurs faisant du trading. Si les problèmes consécutifs au stress sont bien pris en charge, ceci peut réduire les pertes financières résultant des absences pour maladie.

Comparatif des complémentaires santé obligatoires