Dernière mise à jour le 12 mai 2020
La concession funéraire se définit comme un droit à occuper un terrain en vue d’y déposer le corps d’un proche, d’un groupe ou encore d’une famille. Il faut savoir que ce domaine spécifique est régi par des lois très strictes ainsi que par des démarches qu’il convient de connaître. Pour obtenir de précieux conseils, il sera judicieux de lire la suite de cette page.
Définition
Table des matières
Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? Il s’agit tout simplement d’une parcelle de terre localisée au sein d’un cimetière appartenant à la mairie d’une commune et que cette dernière va louer à un particulier afin d’y faire enterrer l’un de ses proches défunts. Bien que le sujet sera évoqué ultérieurement sur cette page, c’est une opération ayant un coût et celui-ci variera significativement selon la commune considérée. De même, une concession funéraire est associée à une durée spécifique qui peut s’étendre de 5 ans à la perpétuité.
Comme évoqué plus haut, une concession funéraire possède un cadre réglementaire très précis et des lois géographiques à respecter scrupuleusement pour l’acquéreur. Ainsi, il ne sera pas possible de l’obtenir n’importe où.
Comment l’obtenir ?
Afin d’obtenir une concession funéraire, le particulier devra contacter la mairie concernée dans le but d’y déposer une demande d’acquisition officielle. Pour que sa demande ait une suite favorable, ce dernier devra fournir les documents attestant de son lieu de naissance et de résidence. Il faut savoir qu’une concession funéraire est due en priorité aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes :
- Celles décédées sur le sol de la commune sollicitée indépendamment de son lieu de domiciliation
- Celles qui sont résidents de la commune mais qui sont décédées dans une autre commune
- Celles qui ne sont pas résidents de la commune mais qui y possèdent une sépulture de famille
Le type de sépulture
Il existe 4 types de sépultures et chacune d’entre elles possède une durée de validité propre. Ainsi, le particulier pourra choisir entre les concessions suivantes :
Outre ces différents types de sépulture, il sera possible d’opter pour un statut de concession en particulier parmi celles-ci :
- La concession familiale, qui réunit les membres d’une même famille
- La concession collective, qui réunit toutes les personnes nommément désignées au sein d’un acte de concession
- La concession individuelle, qui est destinée au seul concessionnaire
Qui entretient la concession ?
La concession funéraire répond à un cadre juridique bien particulier qu’il est préférable de connaître. Si, dans certains pays, le patrimoine funéraire et les cimetières tout particulièrement sont communautaires, il n’en est pas de même en France. En effet, un cimetière est considéré comme public pour le sol mais la sépulture comme l’entretien de la concession sont considérés comme faisant partie du domaine privé.
Pour revenir à la question de l’entretien de la concession, ce sera donc les familles des défunts qui en auront la responsabilité, que les concessions soient individuelles, collectives ou encore familiales.
A noter que le terrain demeurant la propriété exclusive de la commune, cette dernière a tout à fait le droit de déclencher une procédure de reprise d’une concession dans le cas particulier où cette dernière n’est pas du tout ou insuffisamment entretenue ou si la durée contractuelle de la concession funéraire a été dépassée. Il faut savoir que cette clause de non-entretien s’appliquera de la même façon pour les sépultures perpétuelles.
Quel sont les tarifs d’une concession funéraire ?
La concession funéraire est une des démarches après décès ayant un coût qui sera pris en charge par la personne souhaitant faire l’objet d’une inhumation. Si elle est destinée à un membre décédé de la famille, le coût de l’acquisition sera supporté par les héritiers ou défalqué du montant de la succession. Le coût peut également être pris en charge par une assurance obsèques dans l’hypothèse où le défunt en avait souscrit une.
Si le tarif est fixe en fonction de la durée sélectionnée, il sera très variable selon la commune choisie. Différents critères majeurs vont aider à déterminer le montant global de l’acquisition. Il s’agit bien évidemment de la durée de la concession mais également le nombre de mètres carrés ainsi que le type de sépulture privilégié.
Pour mesurer l’écart de tarifs d’une ville à l’autre, quelques exemples seront particulièrement parlants. Ainsi, pour 2 m² sur 30 ans, le tarif sera de :
| Ville | Tarif au m² |
|---|---|
| Paris | 2 360 € |
| Lille | 357,13 € |
| Strasbourg | 653 € |
| Nantes | 845,20 € |
| Lyon | 1 254,66 € |
| Bordeaux | 1 400 € |
Comment la renouveler ?
Il faut savoir qu’en France, il est possible de renouveler une concession auprès de la mairie de la commune sur laquelle le cimetière est implanté. La demande devra toutefois être effectuée au maximum 24 mois avant l’échéance de la concession.
S’il est tout à fait possible de prolonger la durée d’une concession funéraire, le montant dont devra s’acquitter le particulier ayant souscrit la concession sera celui en vigueur au moment de la demande.
La mairie de la commune dans laquelle se trouve la concession funéraire est tout à fait en droit de reprendre celle-ci dans les cas suivants :
- Aucune inhumation n’a été effectuée depuis plus de 10 ans
- La concession funéraire est à l’abandon
- Elle a plus de 30 ans
Point particulier pour le renouvellement d’une concession funéraire, les ayant-droits sont les seules personnes habilitées à faire ce type de demande. Pour cela, ces derniers doivent fournir à la mairie toutes les pièces justificatives attestant de leur lien de parenté avec le défunt. De même, les associations ainsi que les personnes morales ne peuvent procéder à une demande de renouvellement.
Organiser la succession de la concession funéraire
Une concession funéraire peut tout à fait se transmettre à ses héritiers par le sang du titulaire ainsi que son conjoint. Pour ce faire et simplifier les démarches administratives, le titulaire pourra très judicieusement mentionner les héritiers de la concession dans son testament ou encore le jour où la concession est acquise. Il pourra, de fait, écarter certaines personnes de son entourage de cette disposition.
Toutefois, un héritier sera dans l’impossibilité d’écarter arbitrairement l’un des autres cohéritiers de la concession.
Dernier point relatif à ce sujet, les concessions funéraires ne rentrent pas en ligne de compte dans les droits de succession et ne seront pas comptabilisées parmi les biens considérés au titre de la succession.
Cession d’une concession funéraire
Au même titre que d’autres catégories de concession, la funéraire peut tout à fait faire l’objet d’une cession à une personne n’appartenant pas au cercle familial. Toutefois, cette cession ne sera possible qu’à la condition que la concession funéraire n’ait jamais été utilisée jusqu’à cette date.
De même, s’il est strictement interdit de vendre une concession funéraire, celle-ci peut faire l’objet d’un don ou d’un legs à l’un des membres de sa famille.
Concession funéraire : Y renoncer
S’il est légalement envisageable de céder sa concession funéraire, l’actuel détenteur pourra aussi faire le choix de ne pas la renouveler.
Dans cette situation, la mairie sera en droit de réaliser une reprise ou même une revente de la parcelle. Si la concession funéraire est occupée par un défunt, une opération d’exhumation sera indispensable et le corps de ce dernier sera par la suite déposé dans un ossuaire présent dans le cimetière en question.
Dans le cas où la concession funéraire est à l’abandon (cette situation sera notifiée et officialisée par un procès-verbal), la commune se chargera elle-même de l’exhumation du corps.
Un héritier peut tout à fait renoncer à ses droits sur la concession. Si tel est le cas, il devra exprimer son souhait par acte notarié.
