Crédit immobilier : nouvelles règles du jeu pour la domiciliation des revenus

A partir du 1er janvier 2018, les clauses de domiciliation de revenus intervenant dans le cadre de prêts immobiliers seront davantage encadrées. Attention cet encadrement ne s’appliquera toutefois qu’aux offres de prêts souscrites après le 1er janvier 2018 ! Il ne concerne pas les offres en cours ou même souscrites en 2017.

La domiciliation bancaire dans le cadre d’un crédit immobilier consiste lors de la souscription à un prêt en l’ouverture d’un compte bancaire chez la banque émettrice du prêt. Ce compte domiciliera désormais les revenus de l’emprunteur qui percevra par la suite des avantages dits consentis.

Les banques ont recours à cette technique afin d’attirer toujours plus de clients dans leurs filets. Bien qu’elle ne soit en aucun cas obligatoire elle est malheureusement fortement d’usage. Mais qu’en est il du client ? Celui-ci n’a pas souvent le choix de la banque qui accepte de lui souscrire un prêt. Et celle-ci impose la domiciliation de ses revenus sans que cela soit pour autant intéressant pour l’emprunteur. Dès le 1er janvier 2018, la domiciliation des revenus dans le cadre d’un prêt sera davantage encadrée.

Domiciliation limitée à 10 ans

Désormais si la souscription d’un prêt est conditionnée par une domiciliation des revenus, la durée de cette obligation doit être clairement indiquée à l’emprunteur sur le contrat d’engagement. Cette obligation sera d’ailleurs limitée à 10 ans selon un décret du Journal officiel publié le 16 juin 2017.

Au delà de ce délai l’emprunteur peut choisir de domicilier ses revenus dans un autre établissement bancaire tout en conservant les avantages octroyés jusqu’à la fin de son prêt.

Les règles seront tenues d’être clairement identifiées

Dès 2018 les établissements bancaires et de crédit seront tenus de préciser clairement sur le contrat d’engagement les frais d’ouverture et de tenue de compte inhérents à la domiciliation des revenus. De plus la nature de l’avantage perçu par l’emprunteur en contrepartie de la domiciliation imposée de ses revenus chez la banque prêteuse devra être précisée dès le départ entre les deux parties puis clairement identifiée dans le contrat les liant.

A ne pas oublier : l’offre doit identifier l’avantage, ses conditions d’octroiement, les taux définis ou autres conditions de souscription. En règle générale l’avantage consenti consiste en des tarifs préférentiels ou la gratuité de certains frais (tenue de compte par exemple).

Si l’emprunteur ne respecte pas cette clause (en mettant fin à la domiciliation de ses survenue dans cette banque par exemple) cette dernière se verra octroyer le pouvoir de revenir sur cet avantage consenti. Elle pourra par exemple demander le remboursement des frais de dossier ou de tenue de compte.

N.B.
Cette clause de la contrepartie est désormais inscrite dans la loi. Tous les établissements bancaires y sont soumis. Cette clause vient clarifier une pratique qui reste en général flou pour les consommateurs. Le code de la consommation autorise donc désormais l’inscription de la clause de la contrepartie dans les contrats bancaires d’engagement uniquement si elle identifie un avantage consenti pour le client en contrepartie. Si une clause de précise pas de contrepartie, elle sera considérée comme nulle ou « réputée non écrite ».

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