Dernière mise à jour le 12 mai 2020
La perte d’un être cher est une épreuve caractérisée par sa grande pénibilité. Toutefois, en dépit de la période de deuil qui en découlera, les proches devront remplir un certain nombre de formalités administratives. Ces dernières devront être effectuées selon une chronologie très précise. Voici en détails les différentes formalités à exécuter à la suite du décès de l’un de ses proches.
Déclaration du décès : Au plus tôt
Table des matières
Déclaration du décès
A la suite de la disparition d’un proche, la première des démarches à remplir sera la déclaration du décès. A ce titre, deux cas de figure pourront se présenter :
- Le décès est survenu en France
- Le décès est survenu à l’étranger
En cas de décès en France, les proches devront effectuer une déclaration à la mairie de la commune où le décès a eu lieu. Si le décès est survenu au sein d’un établissement de santé, qu’il s’agisse d’un hôpital, d’une maison de retraire ou encore d’une clinique, c’est ce dernier qui prendra à sa charge la déclaration du décès. Une fois que la mairie a enregistré cette dernière, elle établira l’acte de décès et transmettra les données à l’INSEE.
Si jamais le décès survient à l’étranger, la déclaration du décès devra se faire à l’état civil local qui établira un acte de décès à cette occasion. Dans une telle situation, les proches pourront solliciter les services consulaires en vue d’une transcription de l’acte local au sein du registre d’état civil français. Si cette démarche ne relève pas d’un caractère obligatoire, elle facilitera d’autres formalités (pension de retraire, succession, …).
Constat du décès
Le constat et la déclaration du décès devront survenir dans les 24 heures suivant le décès. Celui-ci devra faire l’objet d’une constatation par un médecin.
Comme évoqué plus haut, en cas de décès dans un établissement de santé, ce sont les professionnels sur place qui se chargeront du constat.
De même, en cas de mort violente telle qu’un accident ou un suicide, il sera obligatoire de faire appel à la gendarmerie ou à un commissariat de police.
A noter que les proches peuvent tout à fait, s’ils le souhaitent, avoir accès au dossier médical de la personne décédée.
Souhaits du défunt
Immédiatement après le constat de décès, les proches devront s’attacher à respecter les volontés que le défunt a exprimé avant sa mort. Pour cela, une vérification s’imposera pour connaître précisément quels étaient ses souhaits.
Le défunt a notamment pu exprimer ses souhaits par oral, par le biais d’un testament ou encore par une convention obsèques. Celui-ci a pu préciser le type d’obsèques souhaités, qu’il s’agisse d’une inhumation ou d’une crémation. Certaines personnes peuvent également manifester le désir de faire don de leur corps à la science ou d’autoriser que leurs organes soient prélevés.
Dans le cas où des obsèques doivent être organisées, les proches devront contacter dans les meilleurs délais une société de pompes funèbres qui s’occupera de la prestation.
Démarches après Décès : L’organisation des Obsèques
Les obsèques doivent être organisées en règle générale dans les 6 jours suivants le décès. Les modalités de déroulement de la cérémonie seront à coordonner avec l’entreprise des pompes funèbres et dans le strict respect des dernières volontés du défunt (déroulement de la cérémonie, crémation, inhumation, etc …).
D’un point de vue financier, les proches peuvent demander que les frais associés aux funérailles soient prélevés directement sur le compte bancaire du défunt. Toutefois, cette disposition ne sera possible qu’à hauteur de 5000 € maximum et dans l’hypothèse où les fonds détenus sur ce compte soient suffisants. Si le défunt a souscrit une assurance obsèques, celle-ci sera activée pour couvrir tout ou partie des frais en fonction du contrat.
Dans le cas où les proches sont salariés du privé ou agents publics, ces derniers pourront faire une demande de congés spécifique à cette occasion à leur employeur.
Les démarches administratives
L’acte de décès
Parmi les démarches administratives incontournables devant survenir au maximum un mois à la suite du décès figure l’établissement de l’acte de décès.
Les proches devront d’une part faire la demande d’une copie de l’acte de décès et d’autre part procéder à la mise à jour du livret de famille.
Attester sa qualité d’héritier
Afin de pouvoir accomplir certaines démarches administratives spécifiques et obtenir certains droits associés au défunt comme par exemple l’utilisation de son compte bancaire, les proches devront préalablement apporter la preuve de leur qualité d’héritier.
Pour cela, ceux-ci devront présenter un document attestant de leur lien de parenté et dont la nature dépendra du montant de la succession. Ainsi, pour une succession dont le montant est inférieur ou égale à 5000 €, tous les héritiers devront signer une attestation. Pour une succession dépassant les 5000 €, ces derniers devront se tourner vers un cabinet de notaire qui produira un acte de notoriété.
Les papiers du défunt
A la suite d’un décès, les proches du défunt devront également s’attaquer au tri et à la conservation de ses papiers. Cette opération sera l’occasion de faire un état des lieux précis sur les dettes en cours du défunt, ses créances, ses actes de cautionnement ou encore les ventes en viager réalisées par le défunt.
Les démarches auprès des établissements
Caisses de retraite et autres organismes sociaux
A la suite d’un décès, les proches du défunt devront prendre contact avec certains organismes et tout particulièrement la Sécurité Sociale ainsi que la caisse de retraite à laquelle était affiliée la personne décédée.
Cette démarche est d’autant plus importante qu’elle permettra aux proches de percevoir le paiement des prestations n’ayant pas été encore versées.
Dans l’hypothèse où le défunt était à la retraite, il sera nécessaire de transmettre l’information à sa caisse de retraite de rattachement afin de mettre un terme au versement des allocations et de toucher celles restant dues.
Point important à connaître : Le conjoint survivant pourra émettre une demande en vue de toucher une retraite de réversion en respectant certaines conditions comme par exemple celle d’être âgé de plus de 55 ans.
L’entreprise
Selon que le défunt soit fonctionnaire, salarié ou encore demandeur d’emploi, les démarches administratives à effectuer par ses proches diffèreront sensiblement.
Si le défunt était salarié, ses proches devront en informer son entreprise. De même, une demande de déblocage anticipé de l’épargne salariale de la personne décédée pourra être effectuée le cas échéant.
Toujours dans le cas d’un défunt anciennement salarié, les proches pourront se tourner vers la caisse d’assurance maladie et exiger le remboursement des frais de maladie si applicable ou encore le versement du capital décès pour les ayants droits.
Si le défunt était demandeur d’emploi, il sera nécessaire de transmettre l’information de son décès à Pôle Emploi. Selon les situations, les ayant-droit pourront percevoir une allocation décès ou le déblocage anticipée de l’épargne salariale du défunt. L’assurance maladie devra, au même titre que pour le salarié décédé, être informée de l’évènement.
Enfin, si le défunt était fonctionnaire, il sera nécessaire de contacter l’administration employeur de ce dernier et d’effectuer une demande en vue de percevoir son capital décès.
Banques et assurances
Parmi les démarches à accomplir par les proches du défunt figure également la prise de contact avec la banque de ce dernier afin que cette dernière puisse procéder au blocage des comptes de l’intéressé.
Dans l’hypothèse où le défunt détiendrait des comptes dans plusieurs établissements bancaires, ses ayant-droit pourront consulter le Ficoba (Fichier des Comptes Bancaires) pour s’assurer que toutes les banques concernées ont bien été contactées.
Dans le même temps, les ayant-droit pourront s’adresser à l’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pour s’informer de l’existence d’un contrat obsèque ou d’assurance vie qu’aurait souscrit le défunt et dont ces derniers seraient ou non bénéficiaires.
Bien évidemment, toutes les compagnies d’assurance chez lesquelles le défunt a souscrit une assurance (habitation, auto, etc …) devront être également informées du décès.
Déclaration de succession
Après avoir exécuté l’ensemble de ces démarches administratives, les proches pourront s’atteler dans les 6 mois suivant le décès à la déclaration de succession, autrement dit à l’héritage.
A ce titre, ces derniers devront s’adresser à un cabinet de notaire quel qu’il soit pour le règlement de la succession. Ce professionnel sera en mesure de vérifier l’existence ou non d’un testament enregistré chez lui ou chez un confrère. Dans le cas particulier où des personnes mineures sont concernées, la saisie d’un juge des tutelles sera obligatoire pour assurer la protection du patrimoine de ces dernières jusqu’à leur majorité.
Le notaire pourra alors procéder aux partages afin de régler la succession. Une fois celle-ci faite, une déclaration de succession sera établie et les ayant droit devront régler les droits de succession afférents.
