Dépôt de capital en ligne : ce qu’il faut retenir

Dernière mise à jour le 21 février 2020

Les créateurs d’entreprise sont tenus de déposer leur capital social afin de pouvoir immatriculer leur société au Registre du Commerce et des Sociétés. Etape indispensable dans le processus de formalisation d’une activité. Jusqu’à présent il existait 3 méthodes : en banque, auprès d’un notaire ou la Caisse des Dépôts et de Consignations. Avec l’émergence des néobanques il est désormais possible de réaliser votre dépôt de capital en ligne. Découvrons comment ce processus fonctionne et quels avantages présente-t-il.

Déposer son capital en ligne : quels avantages ?

Le principal atout de déposer son capital social en ligne est un gain de temps manifeste sur l’ensemble de la procédure : pas de déplacement à prévoir, pas de rendez-vous à fixer. Si le dossier est bien préparé en amont le processus de dépôt est rapide et l’obtention de l’attestation de dépôt l’est tout autant. De plus la procédure est simplifiée comparée aux méthodes traditionnelles. Il y a moins de formalité et tout est dématérialisé. Le dernier avantage est que ce service est souvent inclus dans un pack d’autres services bancaires avec un tarif compétitif: ouverture de compte, carte bancaire, gestion des notes de frais, trésorerie, etc. Une prestation tout-en-un pour économiser du temps et de l’argent tout en remplissant ses obligations d’entrepreneur. Rien n’est omis car la néobanque vous épaule pas à pas. Ainsi on peut se concentrer sur l’essentiel : le développement commercial de sa structure.

Les services disponibles pour son dépôt de capital

Les néobanques, qui se sont lancées, dans les offres professionnelles ont bien compris l’importance de proposer un service et une interface dédiée au dépôt du capital social aux entrepreneurs en plus des services bancaires digitaux classiques. Une façon pertinente de centraliser et donc de simplifier le processus créatif d’une entreprise. Voici 4 types d’offres existantes :

Qonto

Notre offre favorite, Qonto propose une mise en place directe et liée du compte bancaire et du dépôt de capital. Un simple virement sur le compte professionnel de la somme nécessaire et la néobanque prend le relais pour délivrer une attestation de dépôt auprès du greffe sous 72h. La libération des fonds se fait sur le compte Qonto qui a un IBAN français. 2 offres sont proposées selon le type de besoin : Pack Solo à 120€ HT/an ou Pack Standard à 300€ HT/an incluant divers bancaires + la procédure légale simplifiée en ligne. Plus de détail sur le test de Qonto.

Anytime

Une offre néobanque particulièrement complète. Selon la situation de l’entrepreneur – statut défini ou non – il y a un accompagnement spécifique qui peut inclure la rédaction des statuts jusqu’au dépôt de capital en ligne. La procédure est simplifiée et rapide avec peu de documents à fournir. Attestation de dépôt sous 72h. Création de compte professionnel en synchronisation. Le dépôt se fait directement par virement sur le compte pro par les actionnaires de l’entreprise. Le tarif de base selon les services choisis est de 114€ HT/an.

Manager.one

Une offre pensée par des entrepreneurs pour des entrepreneurs. Un abonnement unique à 29.90€ HT/mois avec une palette de services bancaires totalement dédiés à la bonne gestion d’une activité professionnelle. Dont un accompagnement personnalisé pour la réalisation dans les formes de son dépôt de capital social. Les conseillers sont présents dès la définition des statuts juridiques, facilitent la mise à disposition des fonds et certifient le dépôt sous 72h pour permettre une immatriculation rapide au RCS. En plus bien entendu de l’éventail de services pro prévus dans l’abonnement : carte bancaire, virement, etc.

Shine

La néobanque spéciale freelance et créateur d’entreprise. Shine propose particulièrement adapté à leurs besoins spécifiques : un compte pro, une sécurité renforcée et des assurances spécifiques / des services dédiés (facturation et aide à la comptabilité par exemple) / surtout un accompagnement à la création légale d’une société :

• définition et rédaction de statuts juridiques pertinents
• dépôt de capital social en ligne
• attestation sous 72h pour un enregistrement au RCS

Le tarif pour le pack basique est de 119€ HT/an incluant les services évoqués avec possibilité de monter en niveau de prestations.

Le dépôt de capital : une étape clé

Nous avons évoqué ce point en introduction. Les créateurs d’entreprises ont l’obligation légale de verser leur capital social, qui représente l’apport en numéraire de l’entreprise, à un dépositaire assermenté. Cela permet d’obtenir une attestation qui autorise son immatriculation au RCS et faire vivre son activité.

Le montant de ce dépôt initial est fonction du statut juridique de l’entreprise :

• pour les SARL et EURL il est égal à minimum 20% du capital social
• pour les SAS, SA et SASU il représente 50% des ressources numéraires de la société
• dans le cas des SNC et SCI il varie selon les dispositions statutaires établies

Le reste du dépôt doit être versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.

Comment procéder à votre dépôt de capital en ligne ?

Certes effectuer son dépôt de capital en ligne est une procédure simplifiée et plus rapide que les formalités traditionnelles (banque, notaire et CDC). Cependant quelques étapes primordiales sont à respecter scrupuleusement :

1. Peut-être la plus importante : bien choisir sa banque pro en ligne en fonction de la durée de réalisation des diverses opérations, de l’ensemble des services qu’elle propose suite à la création de l’entreprise et des tarifs pratiqués
2. il est également indispensable d’ouvrir un compte professionnel en ligne qui est domicilié au siège social de la société. Cette étape est très souvent associée à la première vu que les néobanques proposent des services tout-en-un. Ainsi il est possible de déposer les fonds soit par chèque soit par virement. Cette étape nécessite de remplir un formulaire et de fournir des premiers justificatifs comme l’identité du gérant, domiciliation de l’activité etc. C’est sur ce compte que sera réalisé le dépôt qui permet l’obtention de l’attestation
3. Sûrement l’étape la plus administrative : les justificatifs à fournir
   1. le projet des statuts juridiques
   2. les pièces d’identité du déposant et des actionnaires s’il y en a
   3. l’adresse du représentant légal ainsi que celle de l’entreprise
   4. la liste complète des souscripteurs
   5. la preuve du versement du dépôt en ligne indiquant d’où proviennent les fonds (virement, chèque de banque, etc.)
4. La réalisation en elle-même du dépôt du capital social sur le compte professionnel une fois que l’ensemble du dossier est transmis. A savoir que la totalité du capital est bloqué le temps que le responsable légal fournisse un KBIS qui certifie l’immatriculation et l’enregistrement de la société au Registre du Commerce et des Sociétés
5. Pour cela il faut retirer l’attestation du dépôt de fond qui peut être fournie soit immédiatement après la validation de celui-ci (souvent quand réalisé en banque traditionnelle, notaire ou CDC), soit 48 à 72h après versement. Cette dernière reprend la dénomination sociale de la société, sa domiciliation ainsi que celle du gérant, le montal total du capital. En annexe on retrouve la liste complète des souscripteurs, la provenance de leurs fonds propres, etc. Comme précisé plus haut cette attestation permet l’immatriculation légale de la société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, donc l’obtention du KBIS qui autorise l’utilisation du compte bancaire dont les fonds étaient bloqués

Chaque étape a une importance capitale dans le bon déroulement du processus de création / dépôt de capital social. C’est pourquoi il est vivement conseillé de bien préparer en amont son dossier pour que se simplifier la tâche lors du dépôt en ligne.