Le Livret développement durable (LDD)

livret-developpement-durable-avantages-caracteristiques Ce produit d’épargne qui a succédé au Codevi est désormais appelé livret de développement durable et solidaire depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie du 9 décembre 2016. Il a pour but de faciliter la collecte de fonds destinés au financement des travaux améliorant la performance énergétique des logements et celui de l’économie solidaire.

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Caractéristiques du Livret de développement durable (LDD)

Comment ouvrir un LDD ?

Toute personne majeure ayant son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable dans une banque en présentant une pièce d’identité. Mais il n’est pas possible d’ouvrir plus de deux LDD par foyer fiscal.

Fonctionnement

Le titulaire du livret peut effectuer des versements et des retraits à tout moment. Il est totalement libre de choisir le montant des dépôts et des retraits. Par ailleurs, sa banque lui suggère chaque année de faire un retrait sur son livret pour effectuer un don à une entreprise intervenant dans l’économie sociale et solidaire.

Plafond du LDD

Les sommes pouvant être déposées sur ce type de livret sont plafonnées à 12 000 €.

Taux du LDD

Actuellement, les intérêts versés à tout titulaire d’un livret de développement durable sont calculés au taux annuel de 0,75 %. Ce taux sera maintenu jusqu’au 31 janvier 2020 et il est le même dans toutes les banques traditionnelles ainsi que dans les banques en ligne.

Intérêts du LDD

Le calcul des intérêts versés aux titulaires d’un livret de développement durable Les intérêts auxquels chaque titulaire d’un livret de développement durable a droit sont décomptés pendant les 15 premiers jours de chaque mois et pendant la quinzaine suivante. Ils sont crédités sur le compte le 31 décembre de chaque année, date à laquelle ils sont capitalisés.

Fiscalité du LDD

Les intérêts versés à une personne ayant un livret de ce type ne sont soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales comme c’est le cas du livret “A”.

Comment clôturer un LDD ?

Une personne qui possède un livret de développement durable peut fermer à tout moment en envoyant à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception contenant le cas échéant l’imprimé de demande de clôture complété et signé. La lettre doit également rappeler les références du livret. La banque ne facture pas de frais pour la clôture.

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LDD ou Livret A : Que choisir ?

Les conditions d’ouverture, la rémunération ainsi que le mode de calcul des intérêts et le régime fiscal sont les mêmes pour ces deux types de livrets. Mais ces deux produits d’épargne diffèrent sur les points suivants :

  1. Les conditions d’ouverture : le livret de développant durable est réservé aux majeurs alors qu’un mineur peut ouvrir un livret A ;
  2. Le montant minimal devant être conservé sur le compte. En ce qui concerne le livret A, il faut faire un premier versement d’un montant minimal de 10 € est conservé sur le compte un solde au moins égal à ce montant. Aucun montant minimal n’est imposé par la loi pour le livret de développement durable, mais les banques exigent souvent un montant minimal d’une quinzaine d’euros.
  3. Enfin, le plafond des sommes pouvant être déposé sur un livret A s’élève à 22 950 € alors qu’en ce qui concerne le livret de développement durable, il est limité à 12 000 €. En conséquence, une personne qui tient à ce que son épargne finance l’économie solidaire peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire. Elle peut ouvrir un livret A pour placer les sommes dépassant le plafond de 12 000 €.

De ce fait, le LDD est une copie conforme du livret A, à la différence près du plafond de dépôt, plus bas. Toutes les banques en ligne, de l’agence en ligne de BNP Paribas à BforBank, en passant par LCL, Hello Bank, Monabanq, Boursorama Banque, Fortuneo et ING Direct, le proposent.

La destination des fonds déposés sur les LDD

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Les sommes déposées sur et leur gestion

À la fin du mois de décembre 2017, le total des sommes déposées sur les livrets légèrement durables atteignait un peu plus de 104 milliards d’euros. Ce total reste toutefois nettement inférieur aux sommes déposées sur les livrets “A” dont le total atteignait près de 272 milliards d’euros. Compte tenu de sa rémunération, ce placement n’a qu’un intérêt limité aux yeux des épargnants.

Les banques transfèrent 65 % des sommes déposées sur les LDD à la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci doit bien entendu rembourser la fraction des sommes qu’elle collecte qui correspond aux retraits effectués sur ces livrets. En tant qu’institution publique, elle exécute des missions d’intérêt général qui lui sont confiées par les collectivités locales et par l’État. Ainsi, elle utilise les sommes déposées sur les livrets “A” pour financer la construction de logements sociaux ou certains investissements des collectivités locales. En ce qui concerne les montants déposés sur les LDD et collectés par la Caisse des dépôts et consignations, ils sont plutôt orientés vers les financements des entreprises répondant aux critères mentionnés ci-dessus.

Le financement des travaux réduisant la consommation d’énergie

Ce compte d’épargne à vue a été créé en premier lieu pour faciliter la collecte de fonds qui serviront à financer des travaux diminuant la consommation d’énergie des bâtiments anciens. Il avait en premier lieu pour but de permettre aux banques d’avoir les ressources nécessaires pour distribuer des “prêts verts” qui peuvent être accordés lorsque les conditions d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro ne sont pas remplies. Ce type de crédit pour lequel les banques sont incitées à proposer des taux avantageux peut par exemple être utilisé pour financer l’achat d’une chaudière à gaz à condensation ou d’une pompe à chaleur. Il peut aussi servir au financement du renforcement de l’isolation thermique offert par les fenêtres. Ses conditions d’octroi sont moins restrictives que celles qui sont prévues pour l’éco-prêt à taux zéro, car il peut être accordé pour des travaux concernant des logements achevés depuis au moins deux ans. Il complète les mesures suivantes

  1. Les aides versées par l’Agence nationale de l’habitat aux ménages ayant des revenus modestes et devant faire effectuer des travaux chez eux ;
  2. Le crédit d’impôt prévu pour le développement durable qui ne s’applique plus à l’heure actuelle ;
  3. L’éco-prêt à taux zéro qui est attribué sous certaines conditions en vue de financer des travaux réduisant la consommation d’énergie d’un logement dont la construction a été terminée au plus tard le 31 décembre 1989.

En ce qui concerne les conditions concernant ce type de prêt, les banques sont incitées à faire des efforts concernant les taux ainsi que la souplesse des modalités de remboursement.

Le bilan des distributions de prêts verts par les banques

Les banques ont commencé à distribuer des prêts verts au printemps 2006. Un organisme ayant pour dénomination “Testé pour vous” et l’ADEME ont créé un comparateur des crédits destinés au financement de travaux permettant des économies d’énergie. Le site permet aux particuliers qui recherchent ce type de crédit de comparer les offres des banques. En 2007, le site a présenté une cinquantaine d’offres de crédits. Parmi ces offres, six ont été jugées pleinement satisfaisantes. Mais il était estimé que certaines banques avaient davantage le souci d’utiliser le prêt vert comme produit d’appel en vue d’attirer de nouveaux clients que de proposer des offres personnalisées.

Destination-fonds-desposes-livrets-developpement-durable En décembre 2017, il a été constaté que le marché des prêts verts attirait de plus en plus d’emprunteurs, mais que certains obstacles freinaient sa progression. D’après son directeur général, la banque ING Wholesale Banking France avait accordé à la fin de 2016 34 milliards d’euros de prêts verts ou durables à ses clients, atteignant ainsi avec quatre ans d’avance un objectif fixé pour 2020.
Mais les banques peuvent avoir du mal à répondre à toutes les demandes de leurs clients en raison des exigences qui leur sont imposées par la disposition “Bâle 3” au sujet du niveau de leurs fonds propres. Elles sont en effet soumises à des règles prudentielles. La Fédération bancaire française a donc suggéré en 2016 une disposition spécifique appelée Green Supporting Factor et adaptée au financement des investissements favorisant la transition énergétique. Mais cette suggestion s’est heurtée à l’opposition des autorités européennes qui tiennent à ce que les banques se conforment aux exigences de solidité de leurs bilans.

Cependant, les banques sont de plus en plus nombreuses à se rendre compte du fait que le désir de leurs clients de recourir à des prêts verts pour financer des opérations favorisant le développement durable favorise leur rentabilité à long terme. En outre, les statistiques révèlent que le risque d’impayé sur un prêt vert serait inférieur à celui qui concerne un autre type de crédit. Ceci pourrait être dû au fait que les personnes qui demandent des prêts verts sont plus soucieuses du respect de leurs engagements que l’ensemble des autres emprunteurs.
On peut donc penser que les perspectives de contribution des sommes versées sur les livrets de développement durable et solidaire à la lutte contre le réchauffement du climat ne sont pas mauvaises. Mais il semble qu’on ne pourra considérer que l’objectif de bénéfice pour l’environnement est réellement atteint, que lorsque la typologie des personnes demandant des prêts verts se sera élargie. À l’heure actuelle, ce marché est considéré comme un marché émergent.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire

Il a été précisé ci-dessus que les sommes déposées sur les LDD doivent contribuer au financement de l’économie sociale et solidaire.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont caractérisées par un but incluant un souci d’utilité sociale et de contribution à la solidarité. On inclut dans cette catégorie les structures suivantes :

  1. Les coopératives dont le statut est régi par la loi de 1947 en vertu de laquelle toute structure ayant le statut de coopérative doit être caractérisée par une gouvernance accordant des pouvoirs suffisants à ses adhérents. Ceux-ci ont la possibilité de contribuer économiquement à son fonctionnement et les bénéfices doivent être consacrés par priorité au développement de la coopérative.
    Les sociétés coopératives de production et les sociétés coopératives d’intérêt collectif sont des exemples typiques de coopératives.
  2. Les mutuelles qui sont des organismes d’assurance à but non lucratif ;
  3. Les fondations qui collectent des fonds auprès de personnes de droit privé en vue de poursuivre un objectif d’intérêt public ;
  4. Les associations à but non lucratif ;
  5. Toute société commerciale qui accepte de poursuivre des objectifs autres que la distribution de dividendes à ses actionnaires et qui fait en sorte que les associés ainsi que les salariés et éventuellement les autres partenaires puissent exercer une gouvernance démocratique. Par ailleurs, les bénéfices doivent être consacrés prioritairement au développement de l’activité.

Une entreprise d’économie sociale et solidaire doit aussi adopter des bonnes pratiques orientées notamment autour des thèmes suivants :

  1. Le caractère démocratique de la gouvernance ;
  2. La définition de la stratégie par la concertation ;
  3. La prise en compte des spécificités des territoires dans la gestion de l’activité économique et des créations d’emplois ;
  4. Une exemplarité parfaite dans la gestion des ressources humaines et de la politique salariale ;
  5. L’exemplarité dans la relation avec les clients ;
  6. Un souci de déontologie et le désir de contribuer au développement durable.

La possibilité de financer des entreprises de l’économie sociale et solidaire avec des fonds déposés sur un livret de développement durable a été prévue par la loi du 9 décembre 2016. Le gouvernement de François Hollande a été animé par le souci d’orienter une partie de ces sommes vers l’économie solidaire en offrant à chaque titulaire d’un livret de développement durable la faculté de consentir un don aux entreprises concernées.

Le financement des entreprises de l’économie sociale

En mars 2017, soit approximativement trois mois après l’entrée en vigueur de la loi de décembre 2016, un rapport rédigé par une commission présidée par Monsieur Tiberghien a été publié par la Chambre française de l’économie sociale et solidaire.

Ce rapport et ressortir les éléments suivants :

  1. Des obstacles au développement des entreprises de l’économie sociale
    En octobre 2015, une étude concernant le financement de ces entreprises révèle que la situation financière de près de 30 % d’entre elles manque de solidité. En conséquence, elles sont davantage incitées à investir dans l’achat d’équipements informatiques et d’instruments de production pour améliorer les conditions d’exercice de leur activité qu’à chercher à se développer. Les apports en fonds propres sont surtout effectués par des subventions publiques ou privées. En ce qui concerne les emprunts, le recours au crédit bancaire est le moyen le plus utilisé. Les trois quarts de ces entreprises considèrent que les besoins de financement qui ne sont pas couverts dépassent largement le dixième des besoins globaux.De plus, ces entreprises doivent faire face à un manque de stabilité de leur environnement et de reconnaissance de leur spécificité.
  2. Un accès aux financements limité
    Le rapport révèle aussi qu’au début du printemps 2017, il n’y avait que très peu d’organismes spécialisés dans le financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Mais des perspectives étaient ouvertes par l’introduction du financement participatif et citoyen. Ce financement pouvait prendre la forme d’un don classique, d’un prêt, d’un don avec une possibilité de récompense ou d’un investissement en capital.

On aurait pu espérer que l’innovation apportée aux livrets de développement durable par la loi de décembre 2016 contribuerait à résoudre ces problèmes notamment en formalisant la possibilité pour chaque titulaire de livret de consentir des dons à des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ces entreprises qui emploient 2300000 salariés créent 10 % du produit intérieur brut français.
Mais, en mars 2018, il a été constaté que cet objectif n’était pas atteint, car aucun décret permettant l’application de cette loi n’avait été édicté par les gouvernements successifs.

Les mesures les plus récentes

En janvier 2018, les pouvoirs publics ont annoncé l’objectif d’orienter un milliard d’euros vers l’économie sociale et solidaire.
Au mois de 2018, le gouvernement a présenté le Pacte de croissance de l’économie sociale et solidaire. On peut espérer que ce pacte facilitera l’optimisation de l’emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable grâce à une meilleure incitation des organismes au financement de l’économie sociale et solidaire. Les principales priorités contenues dans ce pacte sont les suivantes :

  1. Une libération du dynamisme de ces entreprises grâce à une consolidation de leurs modèles économiques, à l’activation de leurs leviers de croissance et à une meilleure reconnaissance de leurs efforts d’innovation. Ces mesures seront complétées par la mise en place d’instruments de financement appropriés.
  2. Un renforcement de l’influence de l’économie sociale et solidaire notamment par la création d’un organisme représentant cette branche de l’économie au niveau national ;
  3. Le placement de l’économie sociale et solidaire au centre des calendriers internationaux, notamment grâce à une rencontre des représentants des États et des principaux acteurs en vue de favoriser la croissance de l’économie sociale et solidaire.

Conclusion

Le LDD est une solution correcte pour une personne qui souhaite placer des liquidités à court terme d tout en contribuant au financement du développement durable et de l’économie solidaire. Il y a lieu d’espérer que les mesures prises par les pouvoirs publics amélioreront son efficacité dans ce domaine. Également, dans les banques d’autres livrets, dits libres, sont également soumis aux clients. Nous verrons sur la page dédiée à ces produits comment ils sont régis (voir autres livrets), et quels sont leurs avantages par rapport aux livrets réglementés. Pour les mineurs, il est plutôt conseillé de souscrire un livret jeune (12-25 ans), voire, dans certains établissements comme LCL, un livret Zébulon (moins de 12 ans).

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