Loi pour l’initiative économique (Loi Dutreil)

Nous n’aborderons ici qu’une partie de la Loi DUTREIL qui a trait à la transmission d’entreprises. Cette loi a été instaurée le 22 août 2003 et permet d’organiser la transmission des entreprises le plus souvent à caractère familial.
Avant la mise en place de ce dispositif, que l’on appelle « Pacte Dutreil », beaucoup d’entreprises familiales ne « survivaient » pas à leur fondateur pour des raisons de droits de successions impayables par les héritiers, sauf à vendre l’entreprise.

Cela pose un problème structurel dans le tissu économique. En France on a beau parler de Petites et Moyennes Entreprises (ou Industries), en fait il n’y a presque pas de « Moyennes » Entreprises ou Industries.

Les petites entreprises disparaissaient lors du décès du fondateur soit purement et simplement, soit en cédant à un concurrent plus gros. Ainsi les petites ne deviennent jamais grandes, et les grandes deviennent de plus en plus grandes en laissant un vide entre les deux avec une absence de moyennes.

Comme toujours le but d’une loi est de rectifier une anomalie ou de favoriser un secteur. Ici en l’occurrence la loi Dutreil favorise la transmission d’entreprises pour rectifier une anomalie.

La France a des très grosses entreprises connues internationalement et une multitude de PME voire de TPE ce qui n’est pas la cas de nos voisins allemands qui eux, disposent d’un tissu de moyennes entreprises qui font la force de leur économie.

Le PACTE DUTREIL permet donc de transmettre une entreprise à ses proches (conjoint, enfants…) en échappant en grande partie aux droits de successions.

Il faut aussi qu’au moins 34% de titres de la société soient concernés (20% pour une société cotée).

La contrepartie est un « ENGAGEMENT DE CONSERVATION » des parts ou actions de la société pendant 6 ans (2 ans plus 4 ans). Les deux premières années c’est un ENGAGEMENT DE CONSERVATION COLLECTIF, les 4 années suivantes c’est un ENGAGEMENT DE CONSERVATION INDIVIDUELLE.

Cette contrainte est minime car le plus souvent le but de la transmission et de permettre la pérennité de l’entreprise et donc de la conserver dans le giron familial.

Mais il faut prendre soins de procurer tous les ans à l’administration fiscale, avant le 31 mars , une attestation individuelle (donc de chaque membre du pacte) qui atteste que les titres étaient toujours en leurs possession au 31 décembre de l’année précédente.

Le PACTE DUTREIL peut également se conclure « post mortem ». En effet, quelques fois la disparition accidentelle ou rapide du chef d’entreprise ne permet pas d’organiser la transmission. Il est donc prévu que dans les six mois suivant le décès, il est possible de mettre en place ce pacte.

Il peut aussi se conclure lors de la retraite du dirigeant sans qu’il y ait anticipation de son décès dans un avenir proche. L’exonération fiscale (exonération des droits de mutation) est valable aussi dans ce cas. Elle porte sur les trois-quarts de la valeur de l’entreprise. Là va se poser aussi la question de la valorisation de l’entreprise. Le dernier quart est soumis aux droits de mutations classiques. Néanmoins une disposition subsiste uniquement dans le cadre de la loi DUTREIL, c’est l’abattement supplémentaire de50% si le donateur a moins de 70 ans et si la donation se fait en pleine propriété.

 

DEMEMBREMENT

Souvent le donateur ne veut pas totalement « lâcher » son entreprise et préfèrera transmettre en démembrement de propriété. Le (ou les)donateurs conserve(nt) l’USUFRUIT et les Donataires ont la NU-PROPRIETE.

Le démembrement de propriété permet à l’USUFRUITIER (le donateur) de conserver le contrôle de l’entreprise). Il conserve les droits de vote dans la plupart des cas. Il y a des cas spécifiques où ce sont les NU-PROPRIETAIRES qui en disposent.

Ainsi le donataire peut toujours avoir une sorte de « droit de regard » et peut rester président du conseil d’administration sans fonction de directeur général (dans le cas des SA et SAS). Il passe donc de Président Directeur Général à « simple » Président du conseil d’administration. Notons que dans ce cas le donataire peut très bien faire valoir ses droits à la retraite. Ceci n’est pas lié au cadre de la Loi DUTREIL, c’est un cas général.

 

ISF

Il faut noter qu’il y a un avantage également concernant l’ISF. Si vos parts où actions sont dans une entreprise où vous avez une fonction, la valeur de ces actifs n’entre pas dans le calcul de l’ISF. C’est considéré alors comme un bien professionnel, donc hors ISF.

 

LA LOI DUTREIL PERMET AVEC LES ABATTEMENTS DE TRANSMETTRE SOUVENT SANS DROITS

Les cas de figures sont multiples et il n’y a pas de cas général. Cela dépendra de la valeur de la société. Les 25% qui n’entrent pas dans le dispositif DUTREIL peut être par conséquent plus ou moins important et « absorbable » par les héritiers.

Sur ces 25% on peut encore réduire l’impôt sur les successions avec des donations. Si tout n’est pas « donnable » hors droits de successions, les donataires ont la possibilité d’étaler le paiement de leurs droits sur 15 ans.

Les donataires peuvent être le conjoint (ou pacsé), dans ce cas 80724 sont exonérés de droits. Pour un enfant c’est 100 000 euros et par parent (donc 200 000 euros par enfant si la donation est faire par les deux parents). On peut aussi donner à ses petits enfants, arrières petits-enfants, frères et sœurs, neveux ou nièces. Les abattements sont respectivement de 31865 euros, 5310 euros, 15932 euros, 7967 euros.

Une disposition permet également de donner à une personne handicapée 159325 euros cumulable avec les autres abattements. Si vous donnez à un enfant handicapé, ce sont donc 259325 euros d’abattements au total.

Mais le chef d’entreprise ne doit pas uniquement viser la défiscalisation totale. Il ne doit pas oublier la gouvernance de son entreprise. Parfois faire entrer « toute » la famille dans le capital afin d’annuler les droits, peut mener a des difficultés de gouvernance.

 

CONCLUSION

La loi Dutreil est un très bon dispositif. Il vous faudra néanmoins vous entourer de professionnels du droit et d’un notaire forcément. Pour la mise en place mais aussi pour le suivi des déclarations annuelles d’engagements de conservations. La déclaration d’engagement collective de conservation n’a pas la même forme que celles d’engagement individuelle de conservation.

Il faut donc souligner l’intérêt de cette loi qui permet le développement des PME PMI sans qu’elles aient à fermer la porte ou se vendre à la concurrence.

N’étant pas dans la tête du législateur on peut néanmoins supposer que le taux de 75% concernés par ce dispositif n’est pas un hasard. En effet, si la famille peut garder au moins ces 75% elle est à l’abri d’un nouvel actionnaire qui pourrait avoir une minorité de blocage. Celle-ci est à un tiers, or il ne peut avoir que 25%.
Saluons donc, pour une fois, une loi intelligente.

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