Loi Eckert

Lorsque vous lisez les conditions tarifaires des établissements bancaires, il se peut que vous lisiez une ligne de tarification qui ne vous concerne pas ; frais de non utilisation du compte. Il arrive effectivement assez fréquemment, du moins, plus souvent qu’on ne pourrait le penser, que des comptes bancaires restent inactifs pendant de longs mois, voire de longues années. Sur ces comptes, les banques prélèvent donc des frais pour inactivité. Et jusqu’au 1er janvier 2016, ces comptes pouvaient ainsi rester inactifs jusqu’à épuisement de leur solde, par exemple…

En quoi consiste la loi Eckert ?

Mais depuis ce 1er janvier 2016 et l’entrée en application de la loi Eckert, les banques ont dorénavant l’obligation d’effectuer des recherches actives sur le détenteur du compte inactif en question. Cette loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence date du 13 juin 2014. Son but ? Imposer aux banques la recherche des titulaires des comptes en déshérence. Ces banques se voient même dans l’obligation de diligenter des enquêtes précises et fouillées, si cela doit s’avérer nécessaire.

Dans les faits, les banques sont dorénavant forcées de déposer les sommes non réclamées, présentes sur les comptes en déshérence, à la caisse des dépôts et consignation. Ce dépôt doit obligatoirement s’effectuer au bout de trois ans suite au décès du titulaire du compte, ou après dix ans suite à la période de début d’inactivité du compte. Et si, malgré les enquêtes, les sommes en question n’étaient jamais réclamées, alors elles reviendraient de droit à l’état, au bout de vingt ans. En somme, la loi Eckert permet à l’état de récupérer près de 4 milliards d’Euros au détriment des banques…

 

Pourquoi la loi Eckert ?

Avouons qu’en soit, ce n’est pas une mauvaise chose. Car en effet, les sommes non réclamées sont estimées par la cour des comptes à 1,2 milliard d’Euros pour les comptes bancaires et 2,8 milliards d’Euros en ce qui concerne les contrats d’assurance-vie. Et il semble préférable que ce sommes non réclamées reviennent à la collectivité plutôt qu’à des établissements bancaires, non ? Mais si cette loi intervient maintenant, c’est parce que l’idée de récupérer ces fonds non réclamés par les titulaires ou leurs ayants droits avait déjà fait son chemin

En effet, en 2008, la loi de modernisation de l’économie avait déjà porté un premier coup aux banquiers, qui récupéraient les 2/5ème des sommes abandonnées au titre d’une prescription acquisitive. De fait, dès janvier 2009, les sommes restées sans réclamation depuis trente ans et plus ont été prescrites par l’état. Et les banques avaient alors plus d’intérêt à laisser courir la prescription qu’à effectuer des recherches (alors non obligatoires) et à clôturer les comptes inactifs depuis dix ans. En somme, la caisse des dépôts et consignation ne voyait pas grand-chose rentrer…

 

Les conséquences de la loi Eckert.

En premier lieu, cette loi permet de donner une définition juridique précise de ce qu’est réellement un compte inactif. Et cette définition est désormais inscrite dans le code monétaire et financier. Ensuite, la loi fixe les règles décrétées obligatoires et incontournables, de l’identification des comptes inactifs, de la recherche de leurs propriétaires respectifs et de la consignation des fonds à la caisse des dépôts et consignation.

Et pour faire applique la loi et mettre un peu la pression sur nos amis banquiers, il est précisé que des contrôles ont lieu et qu’ils sont effectués par le régulateur de l’ACPR (l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution). A ce titre d’ailleurs, la CNP Assurances a déjà été condamnée à une amende de 40 millions d’Euros, pour manquements à l’obligation de moyens pour identifier les possesseurs des comptes en déshérence. Les banques sont bien obligées de faire le travail qui leur est demandé afin de rendre ces sommes d’argent à leurs propriétaires ou à l’état, via la caisse de dépôt et consignation, et dans le but de solder définitivement le stock de comptes non réclamés.

 

Qu’est ce qu’un compte inactif au titre de la loi Eckert ?

L’inactivité d’un compte est donc dorénavant définie de la façon suivante. Un compte inactif est un compte qui ;

  • N’a fait l’objet d’aucun mouvement, mis à part les frais et commissions prélevés par l’établissement teneur de compte et les éventuels versements de produits et remboursements de titres de capital ou de créances quelconques ;
  • Et à propos duquel personne ne s’est manifesté. Ni le titulaire du compte, ni son représentant légal. Ce dernier ne doit pas non plus s’être manifesté sur d’autres comptes ouverts dans le même établissement.

Ensuite, selon le type de compte, le délai de prescription est différent. Il est de :

  • Un an pour un compte de dépôt ou un compte courant ;
  • Cinq ans pour les comptes d’épargne, les comptes sur livrets, les comptes titres et les comptes à termes d’épargne salariale.

L’obligation faite aux banques se mesure donc selon les points suivants :

  • Elles ont désormais une obligation d’information envers tous les titulaires de comptes sur les comptes inactifs ;
  • Elles ont obligation de clôturer les comptes au bout de dix ans d’inactivité et de déposer les fonds correspondants à la caisse des dépôts et consignation ;
  • Cette obligation est de trois ans en cas de décès du titulaire des comptes et de non réclamation par les ayants droits ou le notaire chargé de la succession ;
  • Elles ont obligation de conserver et de publier la gestion des comptes inactifs.

Sachez en outre qu’une fois que les fonds sont transférés à la caisse de dépôt et des consignations, les ayants droits peuvent encore se faire connaître. L’acquisition définitive des fonds par l’état ne se fait que passée une période de vingt ans sans nouvelle de personne.

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