C‘est quoi une offre de prêt ?

L’offre de prêt est un document préalable obligatoire à tout les prêts. Il récapitule et régit l’ensemble des conditions et modalités du prêt. Il doit être accepté par les deux parties avant de devenir un contrat de prêt. Cette offre est un préalable obligatoire à toute mise à disposition de fonds. Pour choisir le meilleur contrat, il est important d’étudier les différentes offres en demandant plusieurs devis en ligne.

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Étudier les offres

Une offre de prêt est un document dans lequel sont récapitulées toutes les obligations des deux parties, le prêteur et l’emprunteur.

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En outre, l‘offre doit mentionner :

  1. Le montant du prêt
  2. Son taux,
  3. Sa durée,
  4. L’assurance choisie,
  5. Les modalités de remboursement
  6. Les différentes obligations
  7. Les interdictions des deux parties

Lorsque ces conditions sont acceptées par le prêteur et l’emprunteur, l’offre devient un contrat de prêt. Cette offre doit obligatoirement être envoyée par courrier. A réception, l’emprunteur potentiel dispose d’un délai de réflexion d’au moins dix jours. Le retour et l’acception de l’offre se fait également par courrier.
Il est très important de comparer les différentes offres. Quelques minutes suffisent pour choisir la meilleure offre de prêt en fonction de son profil et de son projet. Il est tout à fait légal de demander plusieurs devis pour une seule opération. Les établissements doivent compléter le dossier pour éditer une offre.
Pour étudier les offres, il faut comparer le taux débiteur fixe, le taux effectif global, le taux annuel effectif d’assurance (TAEA), le montant des mensualités, le coût total du crédit, sa durée, les indemnités de remboursement anticipé, la date du déblocage des fonds et l’échéancier du remboursement.

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Les pièces justificatives nécessaires

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Pour rédiger une offre de prêt, la banque ou l’établissement financier a besoin d’un certain nombre de pièces justificatives qui doivent être fiables. Pour un prêt immobilier, des documents concernant le bien immobilier lui-même sont nécessaires. Il peut s’agir du permis de construire, du plan de masse, du dossier de diagnostics techniques, du contrat de construction, du devis estimatif :

 

  • Pour un prêt relais, il est nécessaire de fournir un titre de propriété, une attestation de la valeur du bien à vendre, l’éventuel tableau d’amortissement des prêts déjà encours.
  • Pour un prêt avec un CEL ou un PEL, une attestation d’intérêts acquis et un éventuel justificatif de cession de droits sont demandés.
  • Pour un prêt à taux zéro, il est nécessaire de communiquer l’attestation d’ancienneté du bien, un justificatif du label BBC…

L’emprunteur doit justifier son état civil, sa situation familiale, son statut de locataire ou de propriétaire.
Il doit joindre les derniers relevés de compte bancaire, un justificatif d’apport personnel, une attestation d’autres prêts, le tableau d’amortissement, les relevés de compte épargne, les placements…

Accepter un contrat de prêt immobilier

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Une fois que toutes les pièces justificatives sont réunies, la banque va éditer l’offre de prêt immobilier. Cette offre doit obligatoirement être envoyée par courrier postal ou, si l’emprunteur donne son accord, sur un autre support durable.
Le contenu, comme la forme de l’offre, sont réglementés. Elle doit être accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne qui liste les caractéristiques du prêt.
Tant que le demandeur n’a pas accepté l’offre, il n’a aucune somme à verser à la banque ou à tout intermédiaire. Les prélèvements sont également interdits jusqu’à l’acceptation.
Pour qu’une offre de prêt immobilier soit acceptée, il faut qu’elle soit signée par l’emprunteur et par les éventuelles cautions.
Le délai offre de prêt est légiféré. L’acceptation ne peut avoir lieu dans un délai de dix jours qui suit la réception de l’offre. Une fois ce délai écoulé, l’offre acceptée, signée, doit être renvoyée à la banque par courrier postal ou par un autre moyen accepté par les deux parties. La date d’acceptation doit pouvoir être prouvée (c’est le cas avec un courrier électronique).

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La loi et les offres de prêt

C’est la loi Scrivener 2, du 13 juillet 1979 qui sert de base à la législation du prêt immobilier pour les particuliers. Elle détermine les informations qui doivent obligatoirement figurer dans l’offre de prêt à savoir : l’identité des parties et des cautions ; la nature, l’objet, les modalités du prêt ; les conditions de mise à disposition des fonds ; un échéancier des amortissements pour les prêts à taux fixe avec répartition entre le capital et les intérêts pour chaque échéance ; les conditions et modalités de variation du taux pour les prêts à taux variable ; le montant du crédit possible, son coût total et son taux annuel effectif global ; les assurances et garanties obligatoires avec leurs coûts ; l’indication que l’emprunteur peut opter pour l’assureur de son choix.

La loi oblige les établissements financiers à respecter une forme et un contenu spécifiques pour faire une offre de prêt.
Elle impose également que les conditions présentées dans l’offre de prêt immobilier soient valables au moins 30 jours à partir de la date de réception de l’offre par le demandeur. Si un accord est passé entre les deux parties, ce délai peut être plus long. Après réception de l’offre, la loi impose un délai de réflexion de dix jours pendant lequel il n’est pas possible d’accepter l’offre.

Offre de prêt immobilier déblocage des fonds

Lorsque l’établissement financier reçoit l’offre de prêt acceptée, cette dernière se transforme en contrat de prêt. Le déblocage des fonds varie en fonction du projet. Pour l’acquisition d’un bien immobilier, le déblocage se fait en une seule fois. Le plus souvent, c’est le notaire qui demande les fonds à la banque et les verse au vendeur. S’il s’agit d’une construction, le déblocage des fonds est progressif et suit l’avancée des travaux. Ce déblocage progressif est prévu dans le contrat et se fait au fur et à mesure des appels de fonds du constructeur. Pour un prêt concernant des travaux, le déblocage est également progressif.

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