C‘est quoi un plan épargne retraite populaire (PERP) ?

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire est un placement qui permet de mettre de l’argent de côté pendant sa vie active pour bénéficier d’une pension de retraite complémentaire à partir de l’arrêt du travail. On parle aussi de retraite par capitalisation individuelle aidée par l’Etat. C’est un produit d’épargne intéressant pour les contribuables ayant un taux marginal d’imposition élevé avec une défiscalisation du PERP intéressante pendant toute la phase d’épargne. Pour les autres, il y a d’autres solutions plus avantageuses comme l’assurance vie. Cette dernière permet également d’épargner en prévision de sa retraite mais avec d’autres avantages fiscaux au moins aussi attractifs.

Comment obtenir un plan épargne retraite populaire ?

Tous les contribuables, durant leur vie professionnelle, peuvent souscrire un Plan Epargne Retraite Populaire. Toutefois, il est surtout intéressant pour un taux marginal d’au moins 30 %. L’ouverture d’un Plan est généralement soumise à un versement initial minimum qui peut varier de 45 à 500 euros selon le contrat. Chaque membre d’un foyer fiscal peut ouvrir un ou plusieurs Plans d’Epargne auprès d’une banque, d’une compagnie d’assurance et d’une mutuelle. Les versements peuvent être fixes et réguliers ou totalement libres. Il n’y a pas de condition d’âge pour l’ouverture mais, sauf dans certains cas, aucune sortie de capital n’est possible avant l’âge de la retraite. En cas de décès du titulaire, son conjoint ou ses enfants peuvent bénéficier des avantages du plan. Il est toujours intéressant de faire un comparatif des PERP.

Quels sont ses avantages ?

Ce produit d’épargne permet de s’assurer un complément de revenus lors de la retraite. Chaque année, le souscripteur doit recevoir une estimation de la rente viagère qui sera perçue lors de la retraite. Au travers de cette rente, il garantit un revenu à vie mais c’est aussi une solution pour protéger son conjoint ou ses enfants dans la mesure où il est possible de nommer les bénéficiaires.
C’est un complément de revenus pour la retraite. Même si les fonds sont bloqués pendant une longue période, le plan permet de s’assurer un revenu complémentaire tout en déduisant cette épargne de l’imposition. La sortie en capital est toutefois possible à hauteur de 20 % (ou plus sous certaines conditions).
Avec le PERP la fiscalité est avantageuse puisqu’il permet de réduire ses impôts. En effet, les versements effectués sur ce plan sont déductibles du revenu imposable. Toutefois, la déduction ne peut excéder le plus avantageux de deux plafonds définis.
Les versements sont généralement libres ce qui signifie qu’il n’y a pas de périodicité ou de montant obligatoire et il n’y a pas de plafond du PERP.
La rente perçue dans le cadre du plan est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle fait partie de la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. Elle est également soumise aux cotisations sociales. L’abattement de 10 % lui est applicable.
Les sommes versées et déduites ne sont pas prises en compte dans le plafond annuel de 10 000 euros des niches fiscales. Cela offre un avantage fiscal plus important pour les contribuables appartenant aux tranches d’imposition les plus élevées.

Quelle somme peut-il atteindre ?

Il n’y a pas de plafond du PERP. Le montant est donc totalement libre. En revanche, le montant déductible des impôts ne peut dépasser certaines limites.
Le calcul rente PERP prend en compte plusieurs données :

  • Le montant du capital, c’est-à-dire les versements et le rendement. Le montant des rentes va être proportionnel au capital épargné.
  • L’âge du souscripteur : plus la rente est perçue tard, plus elle est élevée

On utilise une table de mortalité pour convertir le capital en rente mais il est important de faire un comparatif PERP pour choisir les bons supports.

Une sortie en capital ?

Ce produit d’épargne vise à se constituer une rente viagère pour sa retraite mais pour un PERP la sortie en capital est quand même possible. Le souscripteur peut récupérer une partie ou la totalité du capital au moment du départ en retraite en respectant certaines conditions.
La loi prévoit plusieurs cas de PERP sortie en capital :

  • Lorsque la rente viagère est faible. Si, à la date prévue pour l’échéance du contrat, le montant de la rente viagère est inférieur à 40 euros par mois, il peut y avoir une sortie en capital sous forme de rachat. Il y a alors un versement unique en capital.
  • L’acquisition de la première résidence principale. A l’échéance du PERP la sortie en capital est possible pour acheter une résidence principale si le souscripteur n’a pas été propriétaire durant les deux années précédentes.
  • Une sortie partielle est prévue à hauteur de 20 % du capital constitué. Cette possibilité doit être prévue au contrat. Les 80 % restants sont obligatoirement versés sous la forme d’une rente viagère
  • En cas d’accident de la vie pendant toute la durée du contrat.

Comment récupérer l‘argent d‘un PERP ?

En dehors de certaines situations définies plus bas, il faut attendre l’âge de la retraite pour liquider son Plan Epargne Retraite Populaire. La date est prévue dans le contrat mais elle ne peut être fixée avant l’âge légal de la retraite. Si le titulaire a dépassé l’âge de la retraite et qu’il poursuit son activité, il peut liquider son Plan.
De même, il est possible d’alimenter son Plan après le départ en retraite. La rente sera alors plus élevée. Toutefois, il est impossible de liquider le plan moins de 15 ans avant l’espérance de vie au moment de la souscription. Par exemple, si l’espérance de vie, au moment de la signature du contrat, est de 86 ans, le plan doit être liquidé avant d’atteindre 71 ans.
Il est possible de recevoir une rente à vie calculée en fonction du montant de l’épargne mais on peut aussi percevoir une partie de l’épargne sous forme de capital dans la limite de 20 % ou encore de percevoir la totalité du capital pour acheter sa résidence principale si le souscripteur n’a pas été propriétaire durant les deux années précédentes.

Retirer l‘argent de son PERP avant la retraite ?

Normalement, l’argent du Plan n’est disponible qu’à partir de l’âge de la retraite. Mais il y a quelques exceptions :

  1. Le souscripteur peut retirer la totalité du capital pour acheter sa résidence principale s’il n’a pas été propriétaire durant les deux années précédentes.
  2. Il peut retirer 100 % du capital si la rente annuelle n’atteint pas 480 euros (des différences selon les assureurs)
  3. Durant toute la durée du contrat, l’épargne constituée peut être récupérée en cas d’accident de la vie. Cela concerne l’invalidité, le décès du conjoint marié ou pacsé, l’expiration des droits à l’assurance-chômage, le surendettement, la cessation d’activité par liquidation judiciaire.
  4. Il est possible de racheter son contrat si la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 euros.
  5. Il est également possible de racheter le plan si aucun versement n’a été effectué pendant quatre années consécutives.

La fiscalité du PERP

A l’âge de la retraite, les sommes versées sous forme de capital plutôt que sous la forme d’une rente viagère sont soumises à l’impôt sur le revenu. Il est possible de choisir un prélèvement libératoire au taux de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %. Cette option n’est possible que si le capital versé n’est pas fractionné.
Le capital est soumis aux prélèvements sociaux.
Chaque année, les sommes versées sur le Plan sont déductibles dans la limite d’un plafond global.
Le montant déductible est celui le plus élevé entre : – 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente avec un PASS de 39 732 euros pour 2018 et 40 524 euros pour 2019. – 10 % du revenu d’activité professionnelle de l’année précédente hors la cotisation retraite et dans la limite de 8 PASS de l’année précédente.
Lorsque le plafond n’est pas atteint sur une année, il peut être utilisé sur les deux années suivantes. Entre conjoint ou partenaires pacsés, si l’un des conjoints n’utilise pas entièrement son plafond, la différence peut profiter à l’autre.
Lorsqu’on ouvre un PERP, on peut utiliser le plafond des trois dernières années et profiter ainsi d’une importante réduction.
Avec le prélèvement à la source à partir de janvier 2019, la déduction n’est pas possible car il y a non-imposition des revenus courants de 2018.
La déduction des versements sur un plan en 2019 va être conditionnée par le montant de ces versements effectués en 2018. Le montant déductible sera égal à la moyenne des versements de 2018 et 2019 quand le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et quand le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017.

PERP ou assurance vie ?

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire est intéressant pour les personnes ayant un taux marginal d’imposition au moins égal à 30 % puisque les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafonds alors que ce n’est pas possible avec l’assurance-vie.
La sortie en rente est obligatoire avec une date de mise en service de la rente qui est celle de la retraite. Comme la retraite, elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Pour l’assurance-vie, la sortie en rente est possible. Seule une part de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et l’assuré choisit sa date de mise en service.
Une avance est impossible avec le Plan Epargne Retraite Populaire alors qu’elle est envisageable selon les contrats pour l’assurance-vie.
En cas de décès pendant la phase d’épargne, le contrat peut prévoir une rente viagère pour une personne désignée. Avec l’assurance-vie, le capital est transmis au bénéficiaire désigné.

La souscription

Au niveau de la souscription, les deux produits sont égaux. Toute personne peut souscrire une assurance vie ou un plan épargne retraite populaire.

La constitution de l’épargne

Pour la constitution de l’épargne, le PERP est plus flexible mais l’assurance-vie permet également de choisir une formule adaptée à sa situation.

Le placement de l’épargne

Pour le placement de l’épargne, les deux produits sont à égalité puisqu’il est possible de choisir une gestion libre pour son PERP jusqu’à la retraite. Le rendement est fonction des supports d’investissement choisi. Mais il faut penser à tenir compte des frais divers.

La sortie du produit

L’assurance-vie est plus avantageuse avec des modes de sortie du capital plus variés. Le déclenchement des versements n’est pas soumis à un événement comme c’est le cas pour la retraite avec le Plan Epargne Retraite Populaire. Il est plus facile de récupérer son épargne avec une assurance-vie qu’avec un plan.

La fiscalité

Pendant toute la durée de l’épargne, le PERP est plus intéressant. Mais l’assurance vie offre de nombreux avantages fiscaux si l’on respecte la durée minimum de huit ans. Elle permet de bénéficier d’avantages sur les intérêts perçus, sur la rente et sur la transmission du capital s’il y a décès du souscripteur.

Conclusion

Le PERP offre un complément de retraite sous la forme d’une rente viagère. Toutefois, il est possible de bénéficier d’une sortie en capital jusqu’à 20 %. Les sommes versées sont déductibles d’impôt jusqu’à hauteur d’un plafond annuel. Il est tout à fait possible d’avoir plusieurs contrats mais la disponibilité anticipée des capitaux est très limitée. La fiscalité est allégée pendant toute la phase d’épargne mais la sortie en rente est obligatoire.
Avec une assurance vie, la sortie en rente ou en capital est possible et la fiscalité est allégée à la sortie. Une avance est possible suivant les contrats.
Pour les contribuables qui ne sont pas fortement imposés, l’assurance vie est une solution plus avantageuse dans la mesure où, après huit ans de détention, elle permet une franchise d’impôt presque totale. De plus, l’assurance vie permet de récupérer ou de transmettre le capital plus facilement.

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