C‘est quoi le prêt à l‘accession sociale ?

Dernière mise à jour le 11 mai 2020

Le prêt d’accession sociale ou PAS, est un prêt immobilier qui bénéficie d’une aide de l’Etat. Sous certaines conditions, il peut être souscrit pour acheter une résidence principale ou faire des travaux dans une résidence principale. Il est proposé à des taux d’intérêts avantageux et peut servir à financer la totalité de l’opération.

Les opérations finançables par un prêt accession sociale :

Le prêt accession sociale 2018 permet de financer les opérations suivantes :

• Acheter un logement neuf
• Acheter un logement ancien avec ou sans travaux d’amélioration
• Construction d’une résidence principale
• Acheter un terrain pour construire une maison
• La réalisation de travaux d’amélioration
• La réalisation de travaux d’agrandissement
• La réalisation de travaux d’économie d’énergie
• Les travaux d’adaptation d’un logement pour une personne handicapée ou à mobilité réduite
• La transformation d’un local en habitation

Les travaux entrepris doivent atteindre un montant d’au moins 4 000 euros et être terminés dans les trois ans qui suivent l’offre de prêt. Les logements doivent respecter certaines normes d’habitabilité et des normes énergétiques.

Les conditions d‘octroi

Pour bénéficier d’un prêt accession sociale les conditions sont, entre autres ; d’être français ou étranger titulaire d’une carte de séjour. Il est soumis à des conditions de revenus.
Le logement acquis avec un prêt accession sociale doit obligatoirement servir de résidence principale. Cela signifie qu’il doit être occupée au moins 8 mois par an. Il doit devenir la résidence principale dans l’année qui suit l’achat ou la fin des travaux.
Les six premières années du prêt, il ne peut pas être mis en location. Au bout de six ans, le logement peut être mis en location, être utilisé comme résidence secondaire ou avoir un usage commercial ou professionnel.
Dans certaines situations, il peut être temporairement loué. C’est le cas lorsqu’il s’agit d’une acquisition prévue pour la retraite à venir dans moins de 6 ans ; pour un retour de l’étranger ; en cas d’impossibilité de continuer à occuper ce logement. Le logement peut aussi être loué lors de mobilité professionnelle, suite à un divorce, rupture de Pacs, invalidité, chômage depuis plus d’un an.
Dans ces situations, la location est possible mais ne peut dépasser six ans. Il ne peut s’agir d’une location saisonnière ni d’une location meublée. Le loyer et les ressources du locataire doivent être inférieurs aux plafonds en vigueur pour un logement locatif social.
La location peut être prolongée si le propriétaire passe une convention avec l’Etat. Cette convention permet au locataire de toucher l’APL.
Pour avoir droit à un prêt accession sociale, les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ce plafond varie en fonction du nombre de personnes qui occupent le logement et en fonction de la zone géographique.

Les caractéristiques d‘un prêt accession sociale

Ce prêt concerne exclusivement des logements occupés à titre de résidence principale.
Le prêt accession sociale peut servir à financer la totalité de l’opération. Cela signifie qu’il peut financer le prix du terrain à bâtir, les frais d’assurance dommage ouvrage, des taxes liées à la construction. Il permet de payer les différents les travaux.
Le prêt accession sociale ne peut financer les frais d’instruction de dossier ni les frais de notaire. Il n’est pas nécessaire d’avoir un apport personnel.
La durée de remboursement de ce prêt est comprise entre 5 et 30 ans. Mais il est possible de prévoir une durée plus courte ou de l’étendre jusqu’à 35 ans.
Si le prêt accession sociale finance l’achat ou la construction d’un logement neuf, il ne peut être inférieur à 4 500 euros.
Pour certains travaux, le montant minimum du prêt est de 1 500 euros pour des travaux d’amélioration et de 4 000 euros pour des travaux dans un logement achevé depuis plus de 10 ans.
Le taux d’intérêts peut être fixe ou révisable. Il peut également être modulable. Ce taux va changer en fonction des établissements financiers. Toutefois, il ne peut pas dépasser un taux maximum qui est réglementé et revu régulièrement. Il est donc essentiel de faire une simulation de prêt accession sociale avant de prendre une décision. Le comparateur en ligne est l’outil idéal pour réaliser cette simulation.
Le bien peut être loué avant les six premières années du prêt sous certaines conditions.

Depuis le 1er janvier 2018, les APL Accession ne peuvent être perçues que pour l’achat d’un bien ancien situé en zone C.
Pour trouver le prêt accession sociale à taux intéressant, il est important de faire une simulation de prêt accession sociale.

Les avantages

Le prêt accession sociale a des avantages variés :

1. C’est un prêt aidé par l’Etat et accordé à taux avantageux
2. Un apport personnel n’est pas nécessaire
3. Les frais de dossier sont limités. Ils ne peuvent dépasser 500 euros. S’il s’agit d’un prêt modulable, il n’y a pas de frais supplémentaires.
4. Si le montant du prêt est supérieur à 15 000 euros, il faut une prise de sureté réelle de premier rang. Il s’agit généralement d’une hypothèque ou d’un privilège sur le bien immobilier.
5. Les frais de notaire sont réduits.
6. Les frais de garantie sont réduits
7. Prêt sur 5 à 30 (ou même 35) ans

Les différents taux

Pour pouvoir bénéficier d’un prêt accession sociale à taux intéressant, il y a des conditions de ressources à respecter. Ce plafond dépend du nombre de personnes qui vont occuper le logement à titre de résidence principale et de la situation géographique du bien immobilier.

 

Ces plafonds sont alignés sur ceux du Prêt à Taux Zéro (PTZ).
Le montant des ressources prises en compte correspond au revenu fiscal de référence plus, éventuellement, celui des autres personnes qui vont occuper le logement si elles ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur. L’année qui sert de référence et l’avant-dernière année qui précède l’offre de prêt. Ces ressources prises en compte sont les plus élevées, à choisir entre : la somme des revenus fiscaux de référence ou le coût total de l’opération divisé par 9.
La zone A correspond à l’agglomération parisienne, à la Côte d’Azur, au Genevois français et aux grandes agglomérations de province.
La zone B1 comprend les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, l’Outre-mer, la Corse et les îles
La zone B2 concerne les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les zones littorales et frontalières, le pourtour de l’Île-de-France.
La Zone C couvre le reste du territoire.

Pour le prêt accession sociale le taux peut être fixe ou révisable. Dans tous les cas, les établissements financiers doivent proposer au moins un taux fixe et un taux révisable. Le taux peut aussi être mixte. Le taux d’intérêt est plafonné en fonction de la dure et du type de taux.

• Si la durée de remboursement est inférieure à 12 ans, le taux fixe maximum est de 3,05 %.
• Si la durée de remboursement est comprise entre 12 et 15 ans, le taux fixe maximum est de 3,25 %.
• Pour une durée de 15 à 20 ans, le taux maximum est de 3,40 %.
• Pour une durée supérieure à 20 ans, le taux maximum est de 3,50 %.

Quelle que soit la durée du prêt, le taux variable ou révisable ne peut être supérieur à 3,05 %.
Ces taux sont donnés pour novembre 2018.

Les autres dispositifs liés au prêt accession sociale

Le Prêt accession sociale peut être complété par d’autres crédits.
Il peut être complété par un apport personnel.
Le prêt accession sociale peut être associé à :

• Un prêt à taux zéro ou PTZ
• Un Eco-prêt à aux zéro
• Un prêt d’épargne logement
• Un prêt dont le taux fixe doit être inférieur ou égal à celui du prêt accordé avec un compte épargne logement
• Un prêt Action Logement (1 % employeur)
• Un prêt pour les fonctionnaires
• Un prêt relais avec engagement de vendre le précédent logement
• L’Aide personnalisée au logement ou APL pour les logements anciens selon la zone géographique.

Un Prêt accession sociale ne peut jamais être complété par un prêt immobilier classique.