Dernière mise à jour le 7 septembre 2022
Cas rare mais qui existe ! Que fait-on si une banque nous refuse l’ouverture d’un compte ? Vous n’avez plus ou pas de compte bancaire ? Que faire dans cette situation ? Vivre sans compte en banque ou même un simple compte de dépôt est très difficile. Quels sont nos recours ? Voici quelques conseils et informations…
Ce que dit l’article D312-5 du Code Monétaire et Financier
Tout d’abord sachez qu’avoir un compte en banque est inscrit dans la liste des droits des civils français. Posséder un compte de dépôt a été reconnu pour la première fois dans la loi française en 1984. Ce droit s’applique non seulement aux Français vivant sur le territoire français mais aussi aux Français à l’étranger.
L’article D312-5 du Code Monétaire et Financier stipule que toute personne qui n’a pas de compte bancaire peut en posséder un. Et ce dans l’établissement bancaire ou de crédit de son choix. Par contre l’établissement que vous avez choisi n’est pas tenu de vous octroyer un compte, malgré votre droit. Il peut refuser votre ouverture de compte.
Sachez qu’en tous les cas, la Banque de France veille au grain. Elle garantit votre ouverture de compte dans un établissement, en cas de besoin. Ce droit est accessible à tous. Aussi bien aux professionnels indépendants, associations, commerçants, artisans ou fondations. Mais aussi aux interdits de chéquier, interdits bancaires ou inscrits sur le fichier des FCIP.
Quels recours en cas de refus d’ouverture de compte de la part de sa banque ?
La ou les banques refusent de vous ouvrir un compte ? Pas de panique !
En cas de refus d’ouvrir de compte à une personne dépourvue de compte, l’établissement bancaire doit adresser une lettre de refus. La banque est également tenue de proposer au refusé de transmettre à la Banque de France une demande d’ouverture de compte en son nom et en vertu de l’exercice de son droit au compte.
Le client peut adresser sa demande d’ouverture de compte à un autre établissement. Ou il peut faire jouer au droit au compte lui-même à la Banque de France. Des succursales de la banque nationale sont présentes dans tous les départements de France.
La Banque de France désigne dès la réception de votre demande un établissement bancaire qui sera tenu d’ouvrir un compte à votre nom. Et ce sans la possibilité de refuser. L’ouverture du compte doit intervenir dans les 3 jours ouvrés suivant cette instruction. L’établissement choisi doit être à proximité du domicile ou lieu de travail du concerné.
- Une copie de la pièce d’identité (recto, verso)
- Un justificatif de domicile (facture EDF ou mobile)
- Une lettre de refus d’ouverture de compte d’une banque
Le droit au compte
Comment faire jouer son droit au compte ? Tout d’abord sachez qu’il n’est pas nécessaire d’essuyer plusieurs refus d’établissements différents. Il ne suffit que d’un refus d’un établissement pour pouvoir faire jouer son droit au compte bancaire.
Un cas rare mais possible
Il est rare qu’une banque refuse d’ouvrir un compte en banque même un compte de dépôt. Mais cela reste du domaine du possible. Si un individu est inscrit au Fichier des Incidents de Paiements et de Crédit (FICP) de la Banque de France par exemple.
Comment faire pour ouvrir un compte ?
La démarche est facile. Il suffit d’adresser votre demande au guichet d’une banque. Et d’accompagner votre dossier de pièces justificatives. Une attestation sur l’honneur stipulant que vous ne disposez d’aucun compte de dépôt vous sera demandée également.
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