Les circonstances de résiliation de l’assurance auto

Depuis 1958, l’assurance auto est rendue obligatoire en France. Cependant, elle peut être résiliée à tout moment. La résiliation d’une assurance auto traduit la volonté de l’assuré de mettre un terme au contrat de son assurance voiture. Plusieurs raisons peuvent justifier la rupture d’un contrat d’assurance auto. Elle peut intervenir en cas de vente de voiture, changement de situation personnelle, changement de tarifs… Dans tous les cas, il existe des démarches à suivre pour bien résilier son assurance voiture sans difficulté.

Les différents cas possibles pour résilier votre assurance auto

La résiliation d’une assurance auto peut se faire dans des situations contextuelles différentes. Il est judicieux de connaître dans quelles circonstances vous pouvez entreprendre des démarches pour la résiliation de votre assurance auto. Voici quelques cas possibles pour résilier une assurance voiture :

  • La résiliation d’une assurance auto sans motif après un an

Après avoir souscrit une assurance auto, vous pouvez attendre la première date d’anniversaire de votre contrat pour faire une demande de résiliation. Dans ce cas, vous n’êtes pas dans l’obligation d’apporter des éléments justificatifs en rapport avec votre décision. À noter qu’aucun frais ne vous sera exigé si ce n’est votre cotisation pendant la période de couverture. Les démarches de résiliation peuvent être entreprises par votre nouvel assureur.

  • La résiliation dans la situation de la vente du véhicule

En cas de vente de voiture ou si vous cédez votre véhicule, vous n’avez pas besoin d’attendre la fin de la durée du contrat pour le terminer. La demande de résiliation de votre contrat d’assurance voiture peut se faire dès le lendemain de la vente ou la cession de votre véhicule. Il faudrait avant tout signifier à votre assureur la vente ou la cession du véhicule. Pour ce faire, vous devez lui adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception tout en précisant la date de vente, sans oublier de joindre le certificat de vente. Au bout de dix jours suivant votre demande, l’assureur mettra un terme au contrat.

  • La résiliation pour changement de situation personnelle

Un changement de situation personnelle peut être un motif suffisant pour résilier une assurance voiture avant l’échéance du contrat. Il peut s’agir, par exemple, d’un cas de divorce, mariage, décès, changement d’adresse et de situation professionnelle, départ à la retraite…

Si vous vous retrouvez dans l’une de ces situations, vous pouvez ordonner la résiliation de votre assurance. À cet effet, il est nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre assureur dans les trois mois suivant le changement de votre situation. À réception de votre courrier, l’assureur mettra fin au contrat un mois après.

  • La résiliation pour changement de tarif

Après avoir pris connaissance d’une augmentation injustifiée de votre prime, vous avez le droit de résilier le contrat. En principe, votre assureur devrait vous en tenir informé en vous envoyant une lettre de notification. Après réception du courrier, vous disposez de 30 jours normalement pour exercer votre droit. N’hésitez pas à consulter le délai de préavis indiqué dans votre contrat, sachant que cela peut varier d’une société à une autre.

  • La résiliation à votre date d’échéance

La loi Chatel oblige l’assureur de vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lorsqu’il vous envoie son tarif.

Si vous recevez l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la date de résiliation, votre assureur doit vous prévenir que vous disposez de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour résilier votre contrat d’assurance auto.

La loi Hamon simplifie la résiliation du contrat

De nos jours, il est possible pour l’assuré de changer d’assureur avec la liberté de résilier son contrat d’assurance. En effet, la loi Hamon ou la loi sur la consommation impose de nouvelles règles pour assouplir les démarches de résiliation d’un contrat d’assurance. Cette solution permet à l’assuré de confronter les assureurs entre eux afin de trouver une assurance auto pas cher.

Cette nouvelle loi a donné naissance à un nouvel article L113-15-2 au sein du Code des assurances. Selon l’article, l’assuré a le droit de procéder librement à la rupture de son assurance auto à tout moment après la première année d’adhésion.

Pour mettre fin à son contrat, le souscripteur à deux options. Dans un premier temps, il peut le faire en adressant une simple lettre de demande en recommandé avec accusé de réception. Il peut également confier cette tâche à son nouvel assureur qui se chargera de mener toutes les démarches pour lui. De toutes les manières, c’est le nouvel assureur qui doit s’occuper des procédures relatives à la résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire.

Faire une lettre de résiliation pour son assurance auto

Pour que votre demande de résiliation soit prise en compte, il est nécessaire d’envoyer une lettre à votre assureur. Vous trouverez ci-dessous quelques modèles de lettre de résiliation.

Lettre type pour résiliation après la 1ère année avec la loi Hamon

Vous pouvez vous inspirer de ce modèle de lettre pour rédiger votre lettre de résiliation.

Nom Prénom expéditeur 
N° Rue
CP Ville

                                                                                                                                          Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance

Je suis titulaire du contrat d’assurance N° XXXXX, portant sur (préciser : logement et adresse, auto et numéro d’immatriculation, etc.) et souscrit le (date).

Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d’un an, je vous demande de le résilier conformément aux conditions de résiliation mentionnées par l’article L113-15-2 du Code des assurances créé par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Je vous saurais gré de bien vouloir au remboursement de l’éventuel trop-perçu et vous remercie de m’envoyer un avenant de résiliation.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. 

Lettre type pour résiliation pour la vente d’un véhicule

Voici un modèle de lettre pour demander une rupture de contrat à la suite de la vente de votre voiture :

Nom Prénom expéditeur 
N° Rue
CP Ville

                                                                                                                                          Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : Résiliation de mon assurance automobile pour vente de véhicule

Je suis titulaire du contrat d’assurance N° XXXXX, portant sur le véhicule immatriculé (préciser).

Comme je vous l’ai indiqué par téléphone, j’ai vendu ce véhicule. Vous trouverez ci-joint le justificatif de cette vente intervenue à la date du (préciser).

Je vous demande de résilier le contrat en question à la fin du délai de préavis prévu par la loi soit dix jours après la réception de cette lettre recommandée.

Je vous saurais gré de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance et de me transmettre dans les meilleurs délais mon relevé d’information.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Lettre type pour résiliation changement de situation personnelle

Vous pouvez vous baser sur ce modèle de lettre pour écrire votre lettre de résiliation.

Nom Prénom expéditeur 
N° Rue
CP Ville

                                                                                                                                          Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance pour changement de situation personnelle

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit le [date] un contrat [nom] sous la référence [ref] auprès de votre compagnie.

En application des dispositions prévues par l’article L.113-16 du Code des assurances, je vous informe que je souhaite résilier ce contrat au motif de : [expliquer votre situation].

Cette résiliation sera effective dans un délai d’un mois à compter de la réception du présent courrier.

Je vous remercie d’en prendre note et de me transmettre une confirmation écrite.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.

PJ : Justificatifs

Lettre type pour résiliation changement de tarif

Vous pouvez personnaliser ce modèle suivant pour écrire votre lettre de résiliation à votre assureur.

Nom Prénom expéditeur 
N° Rue
CP Ville

                                                                                                                                          Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : Résiliation de mon assurance automobile pour changement de tarif

Madame, Monsieur,

En date du [date], vous m’avez informé de l’augmentation à votre seule initiative de la cotisation de mon assurance automobile.

Cette hausse étant excessive, je vous informe de ma décision de mettre fin au contrat [numéro] qui nous lie depuis le [date].

Cette résiliation prendra fin le [date] à l’issu du préavis de deux mois auquel je suis tenu.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une confirmation écrite m’indiquant la date effective de résiliation.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Lettre type pour résiliation à date d’échéance

Ce modèle peut servir de base pour dresser une lettre de résiliation de contrat à votre assureur.

Nom Prénom expéditeur 
N° Rue
CP Ville

                                                                                                                                          Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : Résiliation de mon assurance automobile 

Madame, Monsieur,

Mon contrat d’assurance automobile [numéro] arrive à échéance dans 2 mois, je demande la résiliation de ce dernier pour mon véhicule [marque, modèle, immatriculation] à compter de cette date.

Je vous saurais gré de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance et de me transmettre dans les meilleurs délais mon relevé d’information.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Ou s’assurer après résiliation de son assurance auto ?

Il est judicieux de prendre le temps de chercher son nouvel assureur avant tout projet de rupture d’assurance auto. Cela vous permet de ne pas rester sans couverture après la rupture de votre contrat. Bien évidemment, cela peut se faire après la résiliation. Étant donné que les offres sont aussi nombreuses que les sociétés d’assurances, l’idéal est d’utiliser un comparateur assurance auto pour trouver la meilleure proposition. Notre comparateur vous aide à faire jouer la concurrence en accédant rapidement à plusieurs offres.

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