LES SOFICA

Les SOFICA sont des Sociétés pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelleet fêtent leur 31ème anniversaire. Elles ont été crées par la loi du 11 juillet 1985.

Ces sont des Sociétés Anonymes et lorsque que vous investissez vous achetez des ACTIONS. Ce ne sont pas des parts de SARL ou des parts d’OPCVM. Cela implique que la souscription à une SOFICA revient à devenir actionnaire d’une société anonyme lors de sa création. Ce n’est pas le cas si vous investissez dans un FIP ou un FCPI et en règle générale dans un support collectif (OPCVM) car c’est le fonds qui est propriétaire des actions et qui a les droits de vote aux Assemblées.

L’Autorité des Marchés Financiers encadre les Services d’Investissements et seuls les établissements agrées en tant que « Prestataires de Services d’Investissements » peuvent se charger de vous faire souscrire. Mais vous pouvez toujours vous adresser à un organisme non agrée pour le conseil à condition que la souscription soit transmise à un organisme agrée, comme par exemple une Société de Gestion qui est un cas de figure courant.

Si votre interlocuteur vous parle « d’acheter des parts » de SOFICA au lieu de souscrire des actions de SOFICA, interrogez-vous sur ses compétences.

Attention, il est assez difficile de se procurer des actions de SOFICA. En effet le montant global est fixé chaque année au cours de l’été et il est faible. Pour 2016 (souscriptions de 2015) le quota était fixé à 63.07 millions d’euros et il n’y a que 11 SOFICA qui ont obtenu un agrément du ministère de l’économie et des finances.

Ces SOFICA ne peuvent par conséquent collecter qu’environ 6 millions d’euros en moyenne, ce qui est très faible. Renseignez-vous assez tôt pour vous signaler auprès de votre établissement commercialisateur si vous voulez en profiter pour y placer votre épargne.
Les souscriptions se font jusqu’au 31 décembre de chaque année, mais la commercialisation a généralement lieu en fin d’année et même parfois à partir de mi-novembre.

Ceci vient du fait que les demandes d’agréments des SOFICA se font au plus tard au début de l’été. La clôture des demandes d’agrément pour 2016 a été fixée au 4 juillet, elles sont donc clauses à ce jour. Les agréments seront connus qu’en septembre 2016 ainsi que l’enveloppe totale et l’enveloppe accordée à chacune. Par conséquent nous ne sommes pas en mesure de vous indiquer les « heureux élus » à ce jour. Mais ce sont souvent à peu près les mêmes promoteurs qui obtiennent un agrément d’une année sur l’autre.
Notons également qu’il n’existe plus de SOFICA associées à une garantie de capital (même partielle) depuis 2010. Bien entendu celles commercialisées jusqu’en 2009 peuvent toujours apparaître dans de comparatifs ou divers sites promotionnels, mais n’en cherchez pas il n’y en a plus.

La garantie n’est pas forcément la panacée, car la garantie a un coût qui se répercute de toutes les façons sur la performance. Les SOFICA non garanties présentaient souvent de meilleures performances tout en ayant une période de blocage minimale de 5 ans contre 8 ans pour une SOFICA avec garantie.

Voici la dernière liste des SOFICAS agrées en 2019 :

En vous adressant à elles, vous aurez la liste des partenaires agrées par l’AMF pour une souscription :

  • Cineaxe 2
  • Cinecap 4
  • Cinemage 15
  • Cineventure 6
  • Cofimage 32
  • Cofinova 17
  • Indefilms 9
  • La Banque Postale Image 14
  • Manon 11
  • Palatine Etoile 18
  • SG Image 2019
  • Sofitvcine 8

LES AVANTAGES FISAUX ET CONTRAINTES

Vous pourrez réduire de votre montant imposable 30% de votre investissement et même 36% si la SOFICA investi au moins 10% des fonds collectés dans une société de production. Jusqu’en 2010 le taux était de 48%.

Cela change la donne d’un point de vue financier et donc du TRI (Taux de rendement interne) Si la valeur nominale de l’action est de 1000 euros (donc vous devez en acheter une quotité de cinq au minimum pour avoir les 5000 euros de ticket d’entrée), votre prix de revient sera de 700 euros par action.( Avec la déduction des 30% de réduction d’impôts). Alors qu’avant, votre prix de revient aurait été de 520 euros par action.

Par construction, l’investissement dans une SOFICA est le plus souvant « gagnant » que par l’avantage fiscal concédé qui permet au prix de revient d’être abaissé. Les performances des SOFICA ne sont d’ailleurs jamais rendues publiques.

Un investissement dans une SOFICA permet une réduction d’impôts de 5400 à 6480 euros au maximum moyennant un engagement de 5 ans. La taille de la souscription minimale a été réduite à 5000 euros ce qui permet d’ajuster votre réduction d’impôts à vos besoins, mais aussi à satisfaire plus de clients.

Vous ne pourrez pas investir plus de 25% de votre revenu net global et le plafondt maximal de réduction est de 18000 euros et non de 10000 euros (toujours par foyer fiscal et par année fiscale) car les SOFICA font partie des rares exceptions qui vous permettent d’accéder au plafond des 18000 euros.

Elles peuvent venir en complément d’une défiscalisation en FCPI et FIP. Mais si vous investissez directement au capital dans une PME PMI lors de sa constitution ou d’une augmentation de capital, vous ne pourrez pas cumuler.

Si la réduction d’impôt obtenu dépasse votre besoin, ce surplus n’est pas reportable sur un exercice fiscal futur.

L’investissement se fait directement dans la SOFICA car la SOFICA ne peut pas entrer à l’intérieur d’un autre fonds et les actions souscrites ne peuvent pas figurer dans un PEA, selon le principe de non cumul des avantages fiscaux.

Les plus-values de cessions sont soumises à l’impôt sur les plus values. La cession des actions de SOFICA extériorisera une plus ou moins value car elles ne peuvent êtres souscrites dans un PEA. Vous devrez donc anticiper l’impact fiscal de l’impôt sur les plus values lors de la cession de vos actions de SOFICA.

Vous aurez très probablement une moins-value qui sera compensable avec des plus-values de même nature lors du même exercice fiscal ou sur les 10 suivants. Profitez-en pour absorber partiellement ou totalement des plus-values latentes par une vente, ou si vous voulez garder les investissements en question, demandez un « vendu-acheté » à votre établissement financier. Le Vendu-Acheté et une opération de vente et d’achat simultané et au même prix pour le même compte. Selon le cas voulu ça permet de réaliser un plus ou moins-value latente pour la faire entrer dans le calcul fiscal.

Vos actions de SOFICA seront inscrites sur un compte titre. De plus la SOFICA tient un registre de ses actionnaires. Vos titres seront donc inscrits au « nominatif pur » et non pas sur un registre tenu par votre établissement financier, ce que l’on appelle le « nominatif administré ».

Les actions sont bloquées au minimum 5 années et au maximum 10 années selon la politique de la SOFICA, car pour des raisons de politique de gestion, une SOFICA peut décider un blocage au-delà du minimum de 5 années. Notamment pour les problématiques de remboursement. Il n’y a pas de marché secondaire (marché de l’occasion) et souvent le rachat des actions se fait par réduction de capital avec annulation des actions, il peut aussi se faire par une offre d’échange de titres d’autres sociétés du domaine audio-visuel.

L’investissement dans les SOFICA doit être fait aussi dans le cadre patrimonial d’une diversification et répartition des risques. Comme dans toutes solutions de défiscalisation, il faut d’abord vous soucier de la qualité de l’investissement et ensuite des « cadeaux fiscaux ».

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