Quel est ce texte de loi de réglementation des plateformes de crowdfunding dont on entend parler ? Le 8 mars dernier, la Commission Européenne a proposé un texte de réglementation des plateformes de financement participatif.
Législation
Le marché de la banque est en constante évolution. Entre l’émergence de nouvelles pratiques numériques, l’évolution des solutions de financement et l’accessibilité facilitée à certains placements financiers, il est vital de rester vigilant sur la législation qui encadre ce secteur. Nous le faisons pour vous à l’aide d’articles pertinents, spécifiques et actualisés. Tenez vous au courant. Protégez vos biens, votre famille et votre avenir financier.
Refus d’ouverture de compte bancaire : Que faire ?
Cas rare mais qui existe ! Que fait-on si une banque nous refuse l’ouverture d’un compte ? Vous n’avez plus ou pas de compte bancaire ? Que faire dans cette situation ? Vivre sans compte en banque ou même un simple compte de dépôt est très difficile. Quels sont nos recours ? Voici quelques conseils et informations…
Protection de données : Un grand défi pour les banques en 2018
Face au contexte de digitalisation historique qui s’opère au niveau mondial, l’Union Européenne a décidé en 2016 de renforcer la Protection des Données Personnelles (PDP). Bien entendu, le secteur bancaire n’est pas épargné et doit s’adapter, ce qui n’est pas sans conséquences. Tour d’horizon sur le grand défi qui attend les banques en 2018.
Mobilité bancaire : qui y gagne, qui y perd ?
Inscrite dans la loi Macron de 2015, la loi de mobilité bancaire est entrée en vigueur sur le marché français en février 2017. Elle permet aux consommateurs de changer de banque beaucoup plus facilement et sans contrainte. Ainsi c’est la nouvelle banque, celle chez qui le consommateur souscrit un compte, qui s’occupe de toutes vos démarches ! Notamment celle de prévenir tous les créanciers du client : impôts, fournisseur d’énergie, opérateur téléphonique. Elle prévient également tous vos sources de revenus émettant des virements récurrents (employeur, organismes sociaux, mutuelles, etc.). Qui sont les gagnants et les perdants de cette nouvelle loi ?
Crédit immobilier : nouvelles règles du jeu pour la domiciliation des revenus
A partir du 1er janvier 2018, les clauses de domiciliation de revenus intervenant dans le cadre de prêts immobiliers seront davantage encadrées. Attention cet encadrement ne s’appliquera toutefois qu’aux offres de prêts souscrites après le 1er janvier 2018 ! Il ne concerne pas les offres en cours ou même souscrites en 2017.
Paiement sans contact : le plafond est passé à 30 euros
Lancé en 2012 en France, le paiement sans contact s’est vite taillé une part de choix dans les modes de règlement des Français. Il est rapidement devenu l’un des plus plébiscités, notamment par les générations les plus jeunes. L’AMF a décidé d’augmenter le plafond à 30 euros à partir du 1er Octobre 2017 afin de couvrir encore plus de transactions.
Evasion Fiscale, crise, et gros bénéfices.
Après Clearstream dans les années 90 et l’incroyable travail de Denis Robert, on aurait pu penser que le législateur se serait attaqué de front à cet argent qui manque cruellement dans la caisse France. Mais c’était très mal connaître le degré de porosité ambiante entre le monde des affaires et le monde politique. Si bien qu’aujourd’hui, après les Panama Papers, l’affaire LuxLeaks, le SwissLeaks et même maintenant le FootballLeaks, plus personne ne s’étonne de rien, et les fraudes suivent leurs cours normaux.
Relèvement des plafonds des livrets : quelles conséquences pour les épargnants ?
C’était une mesure importante du début de quinquennat de François Hollande : le 1er janvier 2013, le plafond maximum de dépôt pour un Livret A est passé de 15 300 à 22 950 €. Dans le même temps, le le Livret de Développement Durable (LDD) a vu son plafond doubler, de 6 000 à 12 00 €. Le but du gouvernement était de permettre aux Français d’avoir un meilleur accès à des modes d’épargne totalement défiscalisés. Or, dans un rapport publié début 2017 par la Cour des comptes, l’inefficacité de la mesure est vivement pointée du doigt.
DOM-TOM : la discrimination à l’ouverture d’un compte est désormais interdite
C’est une pratique qui avait encore cours malgré son caractère discriminatoire incontestable. Les banques n’ont plus le droit de refuser une offre à leurs clients français sous prétexte qu’ils habitent dans des Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) ou des Communes d’Outre-Mer (COM), la nouvelle appellation donnée aux DOM-TOM. Dans un contexte de tension entre la métropole et l’outre-mer, notamment en Guyane, une loi passée le 28 février dernier pourrait bien rétablir une part d’égalité.
