Trouver la Meilleure Garantie Décennale en 2024

Dernière mise à jour le 9 juin 2020

Souscrite par les professionnels du bâtiment et issue de la loi Spinetta de janvier 1978 encadrant les responsabilités dans le secteur de la construction, la garantie décennale est une assurance qui va couvrir les risques liés aux dommages affectant une construction réalisée par ces derniers et qui est applicable plusieurs années après la réception du chantier.

Quel est le principe de fonctionnement de la garantie décennale ? Quels sont les dommages couverts par celle-ci et quelles sont les modalités pour la mettre en œuvre ? Tout ce qu’il faut savoir sur cette assurance obligatoire pour les professionnels de la construction, qu’il s’agisse de neuf ou d’occasion, figure sur cette page.

Qu’est-ce qu’une Garantie Décennale ?

La garantie décennale se définit comme la responsabilité des constructeurs vis-à-vis des maîtres d’ouvrage. De fait, cette dernière va prendre en charge tous les dommages survenant sur une construction sur une période maximale de 10 ans à compter de la livraison des travaux et qui vont rendre cette dernière impropre à sa destination (solidité remise en cause, bâtiment rendu inhabitable, etc …).

La garantie décennale est donc une assurance professionnelle que les professionnels du secteur du bâtiment vont devoir souscrire. A noter que la garantie décennale s’appliquera pour des travaux de construction ou de reconstruction, de réhabilitation ou de rénovation ou même à l’occasion de travaux réalisés à l’intérieur d’une habitation.

Que couvre une Garantie Décennale ?

Comme évoqué précédemment, la garantie décennale engage la responsabilité du professionnel ayant réalisé les travaux de construction à la suite de tout dommage subi par le bâtiment et survenant au cours des 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.

Les dommages pouvant déclencher la garantie décennale peuvent être de deux sortes :

• Dommages affectant la solidité de l’ouvrage

Il peut s’agir de dommages constatés sur la charpente de la construction, son plancher, ses murs, etc …

• Dommages qui rendent l’ouvrage impropre à l’habitation

Ce type de dommages ne permet plus à la construction d’être habitable. Il peut ici être question d’un défaut d’étanchéité, d’une isolation thermique ou phonique déficiente ou non-conforme, un dégât des eaux résultant d’une mauvaise installation des canalisations, un incendie dont l’origine est une installation électrique non-conforme, etc …

Face à ces différents cas, la garantie décennale prendra en charge le montant des travaux de réparation ou de remise aux normes de l’ouvrage.

A noter qu’une attestation décennale devra systématiquement être remise au maître d’ouvrage avant tout démarrage de chantier. La garantie décennale s’appliquera aussi bien pour le gros œuvre que pour le second œuvre ainsi que pour tous les équipements ne pouvant être dissociés du bâtiment.

Petite précision toutefois : les portes comme les fenêtres sont exclues des dispositions de la garantie décennale. Autre champ d’exclusion, tous les dommages impactant uniquement l’esthétisme d’un bâtiment livré ne seront pas pris en charge dans le cadre de la garantie décennale.

Qui doit souscrire à une Garantie Décennale ?

La souscription d’une garantie décennale est une obligation pour l’ensemble des constructeurs et tous les professionnels évoluant dans le secteur du bâtiment et de la construction.
Parmi ces derniers, on retrouve notamment les artisans qui réalisent les travaux : Electriciens, maçons, plombiers, charpentiers, etc …

Figurent également les promoteurs immobiliers qui effectuent la vente d’un ouvrage, que ce dernier soit déjà construit ou à construire (cas des ventes sur plan en VEFA notamment).

Le régime de la responsabilité décennale s’applique aussi aux professionnels participant à la conception de l’ouvrage, neuf ou déjà existant, qu’il s’agisse de bureaux d’études, d’architectes, de topographes ou encore d’ingénieurs.

Quel que soit le professionnel soumis à l’obligation de la garantie décennale, ce dernier devra systématiquement mentionner sur les devis et factures établis à ses clients la mention de son contrat de garantie décennale en précisant également les informations sur la compagnie d’assurance concernée et les activités qui sont prises en charge dans le cadre de cette assurance.

A tout moment, le professionnel du bâtiment devra être en mesure de fournir à sa clientèle un justificatif de son contrat de garantie décennale via une attestation d’assurance.

Les coûts d’une Garantie Décennale

A la question de savoir combien coûte une garantie décennale, il faut savoir que le montant de la prime de cette assurance va directement découler de différents critères.

Le premier des critères qui va déterminer le niveau de la prime est le corps de métier d’appartenance du professionnel. En effet, certaines professions sont davantage exposées que d’autres à de lourdes conséquences financières en cas de dommage.

L’autre critère majeur qui va fixer le coût de la garantie décennale est le niveau de qualification de l’entreprise, sa crédibilité et son ancienneté.

D’autres facteurs auront également une incidence sur le niveau général de la prime de garantie décennale comme par exemple le nombre de sinistres connu par l’entreprise au cours des dernières années, le montant global des indemnisations précédemment réalisées, etc …

A noter également que le professionnel a l’obligation d’informer son assureur de toute évolution notable de sa situation professionnelle, qu’il s’agisse de l’évolution de son chiffre d’affaires, de l’embauche de nouveaux salariés ou encore de la diversification de ses activités.

Il est important de souligner aussi que le coût d’une garantie décennale pourra varier significativement d’une compagnie d’assurance à une autre d’où la nécessité de bien comparer les offres pour bénéficier du meilleur contrat possible.

Souscrire à une Garantie Décennale en ligne

De très nombreuses offres de garantie décennale existent sur le marché et à des niveaux de qualité de prestations très variables d’un assureur à l’autre. Pour trouver rapidement celle répondant le mieux à ses attentes, le plus judicieux sera d’avoir recours à un comparateur d’assurance décennale.

Le principe de fonctionnement d’un comparateur est des plus simples et la démarche ne prendra pas plus de quelques minutes. Après avoir fourni les informations demandées, le comparateur réalisera une sélection des garanties décennales correspondant le mieux à son profil et aux spécificités de son activité. Parmi les données à renseigner figureront notamment les effectifs et la date de création de la société, l’activité principale de cette dernière, le numéro de SIRET ou encore le chiffre d’affaires annuel réalisé.

Cet outil va ainsi identifier l’offre la plus compétitive en fonction des informations fournies et il ne suffira plus qu’à contacter l’assureur en question en vue de réaliser le processus de souscription. Il sera nécessaire de transmettre, par mail ou par voie postale, toutes les pièces justificatives exigées par ce dernier pour valider le dossier.

L’utilisation d’un comparateur de garantie décennale en ligne est donc un moyen très efficace de trouver la meilleure offre disponible et constituera un précieux gain de temps comme d’argent.

Les points à vérifier pour trouver la meilleure Garantie Décennale

Au même titre que pour les autres types d’assurance et dans la mesure où la garantie décennale sera mise en œuvre en cas de malfaçons ou de dommages survenant dans les 10 ans faisant suite à l’achèvement du chantier, le professionnel du bâtiment devra impérativement vérifier un certain nombre de points relatifs à son contrat d’assurance.

Voici les points majeurs à vérifier avant toute souscription d’une garantie décennale :

Comment faire jouer la Garantie Décennale ?

La garantie décennale est avant tout un engagement de la responsabilité du professionnel durant les 10 ans suivant la livraison des travaux et qui l’obligera à intervenir en cas de dommages constatés sur l’ouvrage dont il a eu la charge.

Pour le client du professionnel qui constaterait, au cours de cette période de 10 ans, que l’ouvrage présente des défauts, des malfaçons ou un risque manifeste d’effondrement, ce dernier devra prendre contact dans les meilleurs délais avec l’entreprise responsable de ces travaux.

Le client devra notamment préciser au professionnel responsable des travaux incriminés les éléments suivants :

• La date et la nature des travaux concernés
• Le fait que les travaux en question rentrent dans le cadre des dispositions de la garantie décennale
• Description des malfaçons ou défauts constatés et justification comme quoi ces derniers répondent aux conditions de mise en œuvre de la garantie décennale (remise en cause de la solidité de l’ouvrage, impossibilité d’habiter dans ce dernier, etc …).
• Rédiger une lettre à l’attention du professionnel en spécifiant son identité, la date et en signant le document et fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement rapide du dossier (factures entre autres).

Parallèlement, le client devra également se tourner vers la compagnie d’assurance auprès de laquelle il a souscrit une assurance dommages-ouvrage. Celle-ci enverra un expert dans un délai maximum de 60 jours et qui aura en charge de faire une proposition d’indemnisation dans un délai de 90 jours.

Si le client accepte cette proposition, l’indemnisation sera versée dans les 15 jours. En cas de refus de l’assuré, la compagnie d’assurance versera une indemnisation représentant 75 % de la proposition et ce, jusqu’à la résolution définitive du litige.

En tout état de cause, en cas de dommages, le client n’aura aucune somme à avancer ou à régler.

Comment fonctionne notre comparateur de Garantie Décennale ?

Pour trouver la garantie décennale correspondant le mieux à ses besoins, au statut juridique de son entreprise ou encore à son chiffre d’affaires, le professionnel aura tout intérêt à faire jouer la concurrence et à comparer les nombreuses offres disponibles sur le marché.

Pour s’épargner une recherche aussi fastidieuse que complexe compte-tenu de la multitude d’acteurs proposant ce type d’assurance, notre comparateur en ligne sera le plus performant des outils d’analyse.

Développé par une société d’experts indépendants, notre comparateur de garantie décennale est totalement gratuit et sans engagement et permettra rapidement, d’avoir un retour sur les meilleurs contrats adaptés à son profil.

Pour mettre en œuvre notre comparateur, rien de plus facile. Il suffira de renseigner notre formulaire en précisant toutes les informations demandées (nature de l’activité, chiffre d’affaires réalisé, garanties souhaitées, etc …). Une fois ces données fournies, le demandeur pourra ensuite effectuer différentes demandes de devis auprès des assureurs répondant le mieux à ses attentes.

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