Défiscalisation : Les différentes options pour réduire ses impôts

La France est l’un des pays dans lesquels le taux d’imposition est le plus élevé dans le monde. Cependant, il existe de nombreuses solutions de défiscalisation à choisir selon votre situation personnelle, fiscale, patrimoniale et financière et vos objectifs.

Le nombre de dispositifs permettant de diminuer ses impôts a sensiblement diminué ces dernières années. Notamment avec la mise en place de plafonnements des niches fiscales.

Nous détaillons ici les principales modalités de mise en œuvre de la défiscalisation ainsi que les différentes solutions d’investissement ou de placement disponibles et permettant de réaliser de belles économies sur vos impôts.

Défiscalisation : pourquoi et vers qui se tourner ?

Avant de détailler les différents modes de défiscalisation, il convient de définir préalablement ce qu’est la défiscalisation. Son principe est de ne plus soumettre à l’impôt certaines sources de revenus ou de diminuer le montant de ses impôts dus à l’administration fiscale.

Il faut savoir que la législation française permet aux contribuables de réduire leur fiscalité de manière parfaitement légale et l’intégralité des dispositifs de défiscalisation figure au sein du Code Général des Impôts.

Parmi les différentes solutions de défiscalisation que le contribuable peut choisir figurent notamment l’abattement, la déduction de revenu, la réduction d’impôt ou encore le crédit d’impôt.

Compte-tenu de la diversité des mécanismes de défiscalisation qu’il est possible d’activer pour faire baisser ses impôts, il sera judicieux de comparer tout d’abord les solutions existantes en ligne pour identifier celle qui est la plus intéressante et rentable au vu de sa situation financière et personnelle et des objectifs à atteindre. Vous pouvez aussi vous tourner vers certains acteurs que voici :

Les établissements financiers

Vous pouvez tout d’abord vous adresser dans un premier temps à vos interlocuteurs habituels. Votre banquier, mais aussi votre assureur, qui connaissent déjà votre situation, du moins partiellement. Néanmoins, rappelez-vous que vous vous adressez à un réseau de distribution et que le titre de « conseiller » est parfois galvaudé. Vous risquez d’avoir face à vous un vendeur plus qu’un conseiller.

Il faut savoir que les réseaux bancaires assignent à leurs salariés en contact avec la clientèle des objectifs de ventes et que des primes sont versées à ces salariés quand les objectifs sont atteints. Le biais, trop souvent observé, est donc de vendre les produits « objectivés » plus que de vendre les produits adaptés aux clients. Il en est de même avec les Agents Généraux qui restent des représentants de la compagnie dont ils portent l’enseigne. Ils ont une marge de manœuvre plus ou moins grande pour des activités de « courtage ». C’est-à-dire, qu’ils peuvent dans une petite limite, vous fournir des contrats ou solutions tierces. Il n’en reste pas moins que les grands réseaux, banques ou assurances, subissent une politique commerciale décidée au niveau national.

Après cette mise en garde, il n’en demeure pas moins que ces réseaux disposent malgré tout de très bons produits et si vous prenez quelques précautions, tout se passera bien. Ils disposent aussi de « back-offices » puissants. C’est-à-dire de services administratifs qui savent gérer efficacement le traitement des produits commercialisés au cours de leur vie. Vous recevrez en temps et en heure les relevés et attestations nécessaires, notamment pour vos déclarations fiscales. Ce label de qualité rassurera également votre agent du fisc. L’exactitude des chiffres ne sera pas mise en doute.

Les conseillers indépendants ou Conseilles en Investissements Financiers (CIF)

C’est une profession mal connue et quelque fois aussi mal « reconnue ». Pourtant elle est encadrée par des syndicats professionnels d’indépendants du patrimoine et ils sont soumis aux mêmes réglementations et exigences professionnelles que les réseaux de salariés ou d’agents. L’avantage est que cette profession ne subit pas de politique commerciale, puisque par définition ils sont indépendants.

Néanmoins il est important de vérifier les compétences et le pédigrée des conseillers et du cabinet à qui vous vous adressez. Cette profession est soumise à des obligations de mise à niveau et de formation chaque année. Elles sont organisées par le syndicat professionnel auquel chaque cabinet adhère. C’est d’ailleurs une obligation à la fois d’adhérer à un syndicat professionnel et de justifier du respect de formation minimale.

Bien entendu tous les cabinets ne se valent pas et tous les conseillers non plus. Il faut également savoir qu’un indépendant ne peut pas proposer tous les produits de tous les fournisseurs. Il doit également faire une sélection de ses fournisseurs et même sélectionner au sein de l’offre de ses fournisseurs, les produits qu’il estime les meilleurs.

Vous pouvez vous adresser aux syndicats professionnels pour obtenir la liste des cabinets indépendants de votre secteur. Au moins vous aurez vérifié par la même occasion si le cabinet est bien enregistré. Il faut savoir que les cabinets qui ne paient pas leurs cotisations, qui ont eu des ennuis divers, sont radiés. C’est par conséquent une précaution très simple.

Les syndicats professionnels des indépendants sont soumis à un agrément de l’AMF, l’Autorité des Marchés Financiers. Ils sont au nombre de 6.

  • L’ANACOFI-CIF
  • La CNCGPC
  • La CNCIF
  • La CGPI

Mais aussi deux organismes plus spécialisés pour les opérations de « haut de bilan »,

  • la ACIFTE
  • la CNCEF

Ce sont ces organismes qui se chargent du contrôle de leurs membres. Mais l’AMF peut aussi intervenir éventuellement directement. L’AMF peut également contrôler les cabinets comme elle le fait auprès des établissements financiers classiques.

Les avocats fiscalistes

Si vous avez des problématiques complexes, adressez-vous à un avocat fiscaliste, si possible au sein d’un cabinet qui regroupe des avocats d’autres spécialités. Les dossiers de défiscalisation (ou autres d’ailleurs) ne sont pas à envisager seulement dans un cadre strictement cloisonné.

Souvent certaines problématiques débordent du stricte cadre du dossier d’origine. On peut très bien venir pour une demande d’optimisation fiscale et la donne peut changer, par exemple dans le cadre d’un héritage non anticipé. La structure de votre patrimoine va changer. Ou alors dans le cadre d’un divorce où la donne peut aussi changer radicalement. Il y a aussi l’incertitude « fiscale » due au paysage très mouvant des lois en la matière. Si vos différentes problématiques sont gérées au sein d’un même cabinet, cela peut éviter certaines catastrophes.

Même si les avocats n’ont pas de boule de cristal, ils sauront limiter les impacts ou tout du moins vous signaler les éventuelles conséquences de changement de législation. Ce qui est légal aujourd’hui ne le sera peut être plus demain, ou sera vidé de son intérêt.

Les 3 types de solutions pour défiscaliser

Pour mieux appréhender la défiscalisation afin d’en bénéficier, il est important de savoir que l’administration fiscale a mis en place plusieurs solutions dont il convient de comprendre le mécanisme et les principales caractéristiques.

En effet, l’efficacité et la pertinence de ces formes de défiscalisation, qu’il s’agisse de la déduction d’impôt, du crédit d’impôt ou encore de la réduction d’impôt dépendront de du profil financier et fiscal du contribuable.

La Déduction d'Impôt

Parmi les trois grandes modalités d’optimisation fiscale figure la déduction d’impôt. La déduction d’impôt ne consiste pas dans l’application d’une éventuelle réduction sur ses impôts mais va s’attacher à réduire la base taxable du contribuable.

Pour comprendre le mécanisme de la déduction d’impôt, il est nécessaire de rappeler qu’en France, les revenus font l’objet d’une fiscalisation se basant sur un barème progressif.

A titre d’illustration, le contribuable ayant un revenu imposable situé entre 9710 € et 26 818 € aura un taux d’imposition de 14 % et un autre contribuable justifiant un revenu imposable compris entre 26 818 € et 71 898 € aura un taux d’imposition de 30 %.

Les économies attendues en optant pour ce mécanisme de défiscalisation vont dépendre de la tranche marginale d’imposition du contribuable. Celle-ci va notamment varier entre 0 et 45 %. La déduction d’impôt sera tout particulièrement attractive pour les foyers fiscaux qui subissent une lourde imposition.

Parmi les dispositifs de déduction d’impôt les plus connus figurent par exemple le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) ou encore le fait d’investir dans des monuments historiques.

Le Crédit d'Impôt

Le crédit d’impôt est une forme plus développée de défiscalisation que la déduction d’impôt. Le mécanisme est ici sensiblement le même dans la mesure où le montant du crédit d’impôt va directement réduire l’impôt dont le contribuable doit s’acquitter.

Toutefois, et c’est là la principale différence, dans l’hypothèse où le crédit d’impôt est supérieur au montant total de l’impôt, la Direction Générale des Finances Publiques remboursera directement le contribuable.

De ce fait, le crédit d’impôt s’adresse en priorité aux foyers ne payant que peu ou pas du tout d’impôt.

Parmi les investissements éligibles à un crédit d’impôt, il est possible de mentionner notamment les dons aux œuvres, certains travaux de rénovation énergétique ou encore l’emploi d’une personne à domicile (comme par exemple une garde d’enfant ou une aide-ménagère).

La Réduction d'Impôt

Enfin, impossible de terminer cette partie consacrée aux principaux types de défiscalisation sans mentionner la réduction d’impôt. Ce dispositif va permettre de soustraire un montant défini dès le départ de la somme totale de ses impôts.

A titre d’illustration, un contribuable devant s’acquitter d’un impôt s’élevant à 20 000 € et qui est éligible à une réduction d’impôt d’un montant de 5000 € n’aura plus que 15 000 € à payer à l’administration fiscale.

La réduction d’impôt est le mécanisme le plus fréquemment utilisé en France. Parmi les solutions actuellement disponibles pour profiter d’une réduction d’impôt figurent notamment les FIP, les FCPI, les SOFICA ou encore les dispositifs immobiliers Malraux et Pinel.

Les trois principaux mécanismes destinés à diminuer la pression fiscale viennent donc d’être détaillés. Une fois leurs modalités et leurs critères d’éligibilité bien compris, il restera alors à déterminer quelle est la solution de défiscalisation la plus judicieuse compte-tenu de sa situation et de son profil de contribuable.

Quelle solution est faite pour vous ?

S’acquitter de ses impôts est un devoir qui s’applique à chaque ménage français. Afin de diminuer le montant de ses impôts, le contribuable aura à sa disposition différentes formes de défiscalisation à choisir selon son niveau d’imposition et ses objectifs sur le long terme. Qu’il s’agisse de la défiscalisation immobilière, de l’épargne ou encore de l’investissement en entreprise, chacune de ses solutions de défiscalisation présente des avantages et des inconvénients qu’il conviendra de bien connaître avant de s’engager.

Concernant la défiscalisation immobilière, la loi privilégiée devra répondre aux objectifs poursuivis par l’investisseur (constitution d’un patrimoine, préparation de la retraite, financement des études des enfants, etc …) et tenir compte de la durée, des amortissements ainsi que des montants pouvant être effectivement déduits de ses impôts. Si la perspective de payer moins d’impôts est l’une des raisons d’être de cette solution de défiscalisation, il faut bien avoir conscience que cet investissement représentera une charge supplémentaire pour le contribuable.

L’épargne est également une solution de défiscalisation, notamment via l’assurance-vie ou le PERP. Si ces derniers constituent des moyens efficaces pour protéger son conjoint et ses enfants ou de se constituer un complément de revenus pour la retraite, l’inconvénient majeur sera l’indisponibilité du capital investi jusqu’à la retraite ou à l’occasion d’un événement malheureux. La rente offerte par ces deux produits d’épargne sera, en outre, imposable au même titre que les pensions de retraite.

Défiscaliser en investissant en entreprise sera une solution offrant des perspectives de rentabilité et de réduction d’impôts plus larges mais avec des risques à consentir plus importants.

De fait, la solution de défiscalisation à choisir ne sera pas la même selon ses revenus et son niveau d’imposition.

Défiscalisation Immobilière

defiscalisation immobiliere Pour diminuer le montant de ses impôts, le contribuable pourra s’orienter vers une solution de défiscalisation immobilière. Les dispositifs qui existent aujourd’hui dans ce domaine sont nombreux, qu’il s’agisse de l’immobilier ancien avec travaux, de la loi Pinel, des monuments historiques ou encore de la location meublée non professionnelle (LMNP).

De la loi Pinel à la loi Malraux en passant par la loi Censi-Bouvard, l’investissement immobilier constitue une réelle opportunité de se constituer un capital et de réduire ses impôts à condition de ne pas tomber dans certains pièges inhérents à ce type de défiscalisation. Le choix du dispositif, favorisant la construction neuve ou la rénovation de biens anciens selon les cas, devra se faire selon les objectifs à atteindre, son niveau d’imposition et sa situation personnelle.

Loi Pinel

Destiné à réduire le déficit de logements dans certaines zones du territoire français, la loi Pinel est un dispositif d’incitation fiscale qui permet d’investir jusqu’à 300 000 € dans l’immobilier neuf Bâtiment Basse Consommation (BBC). L’acquéreur s’engagera à mettre son bien en location en tant que résidence principale de son locataire.

En contrepartie de l’investissement réalisé au titre de la loi Pinel, il sera possible de percevoir 12 %, 18 % ou 21 % du montant du bien immobilier majoré des frais de notaire à la condition de louer son bien pendant une période de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans.

A titre d’exemple, pour un bien immobilier acheté 230 000 €, localisé en région parisienne et donc éligible à la loi Pinel, l’investisseur qui fera le choix de louer ce dernier pendant une période de 9 années pourra bénéficier d’une réduction d’impôt totale de 41 400 €, soit 4600 € par an.

Il faut savoir que dans le cadre de la loi de finances 2019, le dispositif Pinel et les réductions d’impôts associées sont prorogés.

La location meublée non professionnelle (LMNP)

Autre forme de défiscalisation immobilière, la location meublée non professionnelle est une solution à envisager dès lors que les recettes locatives sont inférieures à 23 000 € par an ou si ces dernières représentent moins de la moitié des revenus totaux du contribuable.

Dans le cadre de la LMNP, le contribuable pourra se décider entre deux régimes selon le niveau de ses recettes locatives : le régime du micro-BIC et le régime réel.

Le régime du micro-BIC sera à choisir si les recettes générées par les locations ne dépassent pas les 70 000 €. Avec ce régime qui est notamment attractif pour les contribuables ayant des charges inférieures à 50 %, un abattement forfaitaire de 50 % au titre des frais sera réalisable.

Le régime réel va être applicable dès lors que les recettes locatives sont supérieures à 70 000 €. A noter que ce régime va permettre la déduction de ses charges telles que les intérêts d’emprunt ou encore les travaux sans oublier l’amortissement du logement.

Loi Malraux

De toutes les lois relatives à la défiscalisation immobilière, la loi Malraux est sans conteste la plus ancienne puisqu’elle est entré en vigueur en 1962. Cette dernière a notamment pour rôle d’encadrer les acquisitions de biens immobiliers anciens à réhabiliter et situés dans des zones identifiées. A noter que cet investissement doit obligatoirement être réservé à la location.

Pour comprendre le mécanisme de la loi Malraux, il faut savoir que la réduction d’impôt repose ici sur un calcul du montant des travaux. Pour être éligible à cette loi, les travaux doivent avoir été supervisés par des architectes des bâtiments de France.

La loi Malraux donne lieu à une réduction d’impôt de 22 % environ pour les « sites patrimoniaux remarquables » et de 30 % pour les « secteurs sauvegardés » ainsi que pour les « quartiers anciens dégradés ». Les travaux pourront être étalés sur une durée de 4 ans au plus.

La réduction d’impôt permise par la loi Malraux fait l’objet d’un plafonnement à hauteur de 100 000 € annuels. De fait, le contribuable qui souhaite privilégier la loi Malraux pour diminuer le montant de ses impôts pourra profiter d’une réduction d’impôt maximum de 22 000 € ou de 30 000 € par an en fonction de la zone où est localisé le bien immobilier.

Loi Girardin agricole ou social

La loi Girardin se décline en deux volets, à savoir le Girardin industriel ou agricole et le Girardin social. Ce mécanisme de défiscalisation a pour vocation d’inciter les investissements dans les départements et les collectivités d’Outre-Mer (DOM-COM).

L’une des spécificités de ce dispositif est que la réduction attendue peut dépasser le montant de l’investissement initial. Toutefois, un autre aspect à connaître est que ce type d’investissement n’est pas générateur de revenus et que l’intérêt de celui-ci résidera exclusivement dans la réduction d’impôt attendue.

A noter que le bien doit faire l’objet d’une mise en location pendant une période de 5 ans et dans l’activité pour laquelle il est destiné (industrie, sociale, agricole). A défaut ou si la société exploitant le bien ou le matériel fait faillite avant les 5 ans, le contribuable peut éventuellement avoir un redressement fiscal pendant une période de 8 ans après avoir profité de la loi Girardin.

Dispositif Denormandie

Mise en application depuis janvier 2019, la loi Denormandie, permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt, a de nombreuses similitudes avec le dispositif Pinel et fonctionne selon un principe identique. Toutefois, à la différence notable de la loi Pinel, le dispositif Denormandie va permettre d’alléger sa fiscalité via l’investissement dans l’immobilier ancien avec un objectif de réhabilitation à la clé.

Le dispositif Denormandie, qui a fait l’objet d’un amendement à l’occasion de la loi de finances 2019, n’est actuellement applicable que dans 220 villes françaises. Ce dispositif sera particulièrement attractif pour les acquéreurs et les bailleurs de logements anciens localisés dans les centres villes « dégradés ». Dans le cas présent, les bénéficiaires devront accepter un plan de rénovation s’élevant à plus de 25 % du prix d’acquisition du bien immobilier.

Au même titre que le dispositif Pinel, le dispositif Denormandie sera à l’origine d’une réduction d’impôt de l’ordre de 12, 18 ou 21 % du montant total ayant été investi.

Monuments historiques

Destiné en priorité aux contribuables ayant le niveau d’imposition le plus élevé, le dispositif immobilier Monument historique est considéré comme un prolongement de la loi Malraux précédemment décrite puisque ce dernier ne dispose d’aucun plafond sur les dépenses effectuées au titre de la réhabilitation mais sous réserve que le foncier considéré fasse l’objet d’une inscription au registre des Monuments Historiques ou dispose d’un agrément du directeur des services fiscaux.

Les travaux réalisés donnant lieu à cet allègement fiscal pourront s’étendre sur plusieurs années. Toutefois, pour rester éligible à ce dispositif, le contribuable aura l’obligation de louer et de conserver le bien pendant une période minimale de 15 ans.

Dispositif Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard est un dispositif de défiscalisation permettant d’investir dans des résidences de services, que celles-ci soient neuves ou qu’elles aient été rénovées. Parmi les biens éligibles aux avantages fiscaux du dispositif Censi-Bouvard peuvent être cités les résidences touristiques, étudiantes, d’affaire ou encore les Ehpad.

Conformément aux dispositions de cette loi, le contribuable pourra bénéficier de réductions d’impôt sur la valeur hors taxe du bien mais aussi d’une récupération sur la TVA (soit 20 % du montant de l’investissement) ainsi que la non-imposition des revenus locatifs perçus.

Afin de pouvoir profiter des dispositions de la loi Censi-Bouvard, le contribuable devra se conformer à certaines conditions comme louer sa résidence de services pendant 9 ans reconductibles. De même, l’investissement réalisé dans le cadre de ce dispositif ne pourra être supérieur à 300 000 €.

La loi Censi-Bouvard, qui a été prorogée en 2018, n’est pas cumulable avec les autres dispositifs de défiscalisation.

Défiscalisation par l’investissement en entreprise

défiscalisation par l'investissement en entreprise L’investissement en entreprise présente un double avantage qui est tout d’abord de pouvoir récupérer une part des sommes investies sous forme de réductions d’impôts et d’autres parts de contribuer au développement d’une entreprise et d’ainsi agir sur l’économie. Le contribuable ayant pris la décision de défiscaliser par ce biais pourra soit investir directement dans la PME de son choix, soit recourir à un fonds d’investissement via une FCPI ou un FIP.

Si le fait de souscrire au capital d’une PME en direct permettra de choisir soi-même l’entreprise en question et de bénéficier des avantages fiscaux associés, passer par un fonds d’investissement sera également une démarche judicieuse à condition de comprendre le mécanisme de défiscalisation de chacun d’entre eux. La défiscalisation par l’investissement en entreprise exigera également une acceptation du risque qu’induit ce type d’investissement.

À noter que si vous possédez une entreprise, le Pacte Dutreil est fait pour vous puisqu’il prévoit des exonérations d’impôts en cas de transfert à des héritiers. Plus d’information dans notre dossier dédié.

FCPI

Afin d’assurer la collecte d’une épargne destinée à l’investissement dans des sociétés non cotées pour favoriser leur développement, les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) ont fait leur apparition en 1997.

Outre le fait d’être une opportunité de financement de l’économie par l’accompagnement de jeunes sociétés prometteuses, ce type de placements va permettre une réduction d’impôt de 18 % du montant investi, ce dernier ne pouvant être supérieur à 12 000 € pour une personne seule et à 24 000 € pour un couple. De façon plus concrète, les réductions d’impôt attendues seront de 3600 € dans le premier cas et de 7200 € dans le second.

Il faut également souligner qu’investir via des FCPI n’est pas sans risque puisque une perte en capital est possible. De plus, pour bénéficier de ce dispositif, le contribuable devra s’engager à conserver ses parts pendant une durée de 5 ans minimum.

FIP

C’est en 2003 qu’ont été mis en place les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité). Ces derniers ont pour vocation principale de financer les PME régionales. Au même titre que les FCPI, les FIP vont permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % de la somme investie avec les mêmes plafonds, à savoir 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple.

Autre similitude avec les FCPI, pour pouvoir prétendre aux réductions d’impôt associées aux FIP, le contribuable aura l’obligation de conserver ses parts pendant une durée minimale de 5 ans.

SOFICA

Parmi les autres dispositifs de réduction d’impôt par l’investissement en entreprise peuvent être citées les SOFICA (Sociétés de Financement d’œuvres Cinématographiques ou Audiovisuelles). Le but est ici de financer le cinéma d’auteur et les petites productions. En investissant dans les SOFICA, le contribuable pourra profiter d’une réduction d’impôt s’élevant jusqu’à 48 % de la somme totale investie et dans le strict respect du plafond imposé, à savoir 18 000 €. En d’autres termes, la réduction maximale possible s’élèvera à 8640 €.

Autre caractéristique de l’investissement via les SOFICA, cette opération possède un risque de perte en capital à prendre en compte par le contribuable. De plus, ce type de réductions d’impôt impose que les parts détenues soient conservées pendant au moins 5 ans. De même, le dispositif n’est applicable que si la SOFICA considérée a investi un minimum de 10 % de ses actifs dans le capital de sociétés de production.

Investissement PME - Niche fiscale Madelin

Egalement désigné sous le terme de niche fiscale Madelin, l’investissement PME est un dispositif de défiscalisation destiné à inciter les contribuables à investir dans les sociétés non cotées lors de leur création ou à l’occasion d’un accroissement de capital. La contrepartie de cet investissement dans une PME sera donc une réduction d’impôts.

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l’investissement PME, il est nécessaire que la société en question soit soumise à l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. L’entreprise doit également compter plus de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaire n’excédant pas 10 millions d’euros. De même, les PME ciblées doivent être en activité depuis moins de sept ans. Il faut savoir que cette durée de 7 ans ne débutera qu’une fois que le premier chiffre d’affaire supérieur à 250 000 € sera produit.

Pour rester bénéficiaire de l’investissement PME, le contribuable a l’obligation de conserver sa participation pendant au moins 5 années successives. La réduction d’impôt attendue, qui est identique à celle de la loi Madelin, est de 18 % du montant investi. La réduction d’impôt pourra atteindre 9000 € annuels pour une personne seule et 18 000 € pour un couple.

Groupements fonciers forestiers et viticoles (GFF et GFV)

Le placement au sein d’un groupement foncier viticole (GFV) est accessible dès 5000 €. Ce type de groupements se destine en premier lieu aux investisseurs désirant diversifier leur patrimoine sur des actifs réels.

Ce placement GFV est une acquisition de parcelles de terres viticoles à plusieurs et par le biais d’une société civile et qui seront louées à des vignerons.

Outre l’opportunité d’investir dans une valeur refuge et de diversifier son patrimoine, les groupements fonciers viticoles présentent des avantages fiscaux indéniables dans la mesure où la détention de parts de ces groupements donnera lieu à une exonération partielle de l’IFI qui s’élève à 75 % de sa valeur si celle-ci est inférieure à 101 897 € et à 50 % au-delà de cette limite.

Les groupements fonciers forestiers (GFF) s’adressent, quant à eux, aux particuliers souhaitant réaliser des investissements « verts » dans les domaines de la préservation de la biodiversité ou des énergies renouvelables par exemple.

Par le biais des GFF, l’investisseur va acquérir des part d’une société civile qui est propriétaire de parcelles où sont réalisées notamment des activités de vente de bois ou sur lesquels sont exploités des droits de chasse ou de pêche entre autres.

Au niveau fiscal, l’investissement en GFF permet de profiter du dispositif Defi forêt qui est à l’origine d’une réduction d’impôt sur le revenu s’élevant à 18 % du prix d’achat des parcelles forestières. Cette réduction est limitée à 5700 € pour une personne seule et à 11 400 € pour un couple. De plus, ce type d’investissement permet de disposer d’un abattement de 75 % du montant de la valeur faisant l’objet d’une transmission aux héritiers.

Loi Girardin Industriel

La loi Girardin, également connue sous le terme de Girardin industriel, a été spécialement créée pour dynamiser les investissements outre-mer. Une entreprise désirant acquérir par exemple du matériel outre-mer va pouvoir mettre à profit cette loi en finançant une part de cet investissement par des particuliers résidants en métropole.

Pour les contribuables de métropole, le montant de la défiscalisation ici sera de l’ordre de 44,12 % ou 45,30 % selon que le dossier ait reçu un agrément ou pas.

Il est important de souligner que la loi Girardin possède un plafond en matière de défiscalisation. Pour un dossier disposant d’un agrément, le plafond imposé est de 18 000 €, ce qui représente seulement 34 % de la défiscalisation totale. Ce taux sera de 44 % dans le cas d’un dossier sans agrément. En d’autres termes, les dossiers avec agrément peuvent donner lieu à 52 941 € de défiscalisation maximale et les dossiers sans agrément à 40 909 € maximum de défiscalisation.

Défiscalisation par l’épargne

réduire ses impôts par l'épargne Les français sont friands d’épargne comme en atteste l’engouement pour certains produits d’épargne tels que l’assurance-vie. Ce type de produits va permettre au contribuable de disposer d’une enveloppe fiscale attractive avec notamment l’accès à différents supports et de profiter d’une flexibilité incontestable en matière de gestion de ses actifs.

Qu’il s’agisse du PERP, de l’assurance-vie ou encore du PEA, chacun de ces produits d’épargne constitue des placements aux risques limités (dans le cas des fonds en euros au capital garanti) et présentent chacun des avantages fiscaux indéniables qu’il convient de détailler.

PERP

Crée par la loi Fillon en 2003, le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est un support d’investissement permettant de se constituer une retraite complémentaire qui fera l’objet d’un versement sous forme de rente jusqu’au décès du souscripteur. Afin de bénéficier des dispositions du PERP, il sera nécessaire de capitaliser tout au long de sa période d’activité.

L’un des atouts majeurs du PERP est que l’intégralité des sommes versées est éligible à une déduction d’impôt même s’il existe un plafonnement des sommes investies représentant un maximum de 10 % des revenus imposables du contribuable.

Dans le cadre du PERP, le montant de la réduction d’impôt va être fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable. Le PERP permet ainsi de diminuer le montant de ses impôts tout en se construisant un capital pour sa retraite.

Assurance vie

Si les vertus de l’assurance-vie en guise de placement en fonds euros, fonds actions ou immobilier sont bien connues, il faut également savoir qu’il s’agit d’un remarquable outil d’optimisation fiscale.

En effet, l’assurance-vie offre une exonération d’impôt sur le revenu au terme des 8 années de contrat.

De même, l’assurance-vie possède des avantages indéniables dans le domaine de la succession. En effet, le souscripteur de ce produit va pouvoir choisir ses bénéficiaires à qui il pourra transmettre un montant maximal de 152 500 € en évitant le règlement d’éventuels frais de succession. A noter qu’il s’agit d’une réelle opportunité tout particulièrement quand ces derniers ne sont pas des parents proches du souscripteur. Dans un tel cas et hors du cadre de l’assurance-vie, cette catégorie de bénéficiaires devrait faire l’objet d’une taxation à hauteur de 60 %.

PEA

Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est une solution de défiscalisation qui va permettre de se constituer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes en profitant par la même occasion d’une exonération d’impôt en respectant certaines conditions.

Les avantages fiscaux liés au PEA dépendront notamment du nombre d’années de détention de ce dernier. Si le PEA est clôturé entre 5 et 8 ans, les plus-values ne seront pas imposables et seuls les prélèvements sociaux seront effectués.

C’est véritablement après 8 ans que les avantages fiscaux du PEA seront les plus importants. En effet, son détenteur aura 4 options à sa disposition :

  • Conserver son PEA
  • Réaliser des retraits partiels. A ce titre, seules les plus-values comprises dans les retraits feront l’objet de prélèvements sociaux.
  • Réaliser un retrait total et clôture du PEA. L’ensemble des plus-values sera soumis aux prélèvements sociaux.
  • Transformer le capital détenu en rente viagère. Celle-ci sera alors défiscalisée et uniquement soumise aux prélèvements sociaux.

Défiscalisation : Les solutions au quotidien

En plus des solutions de défiscalisation par l’épargne ou par l’investissement en entreprise, il existe d’autres moyens de défiscalisation liés à ses dépenses du quotidien. Différentes dépenses relatives au logement, à la famille ou au profit d’associations permettent de bénéficier de réductions, de déductions ou encore de crédits d’impôts.

Les principales solutions sont présentées ci-dessous.

Don

Les dons effectués au profit de Fondations Reconnues d’Utilité Publique (FRUP) peuvent être défiscalisés. Les FRUP désignent les associations à but non lucratifs d’aide aux personnes en difficulté mais également celles d’intérêt général ou à utilité public.

Les déductions fiscales dont il est possible de bénéficier par le biais des dons sont encadrées par la loi relative au contrat d’association et datant de 1901. La réduction d’impôt sur le revenu peut ainsi être comprise entre 66 et 75 % du montant total du don. Toutefois, cette réduction ne doit pas représenter plus de 20 % du revenu imposable du donateur.

A noter que pour bénéficier d’un avantage fiscal, il est obligatoire que le don soit versé à un organisme respectant trois conditions : être à but non lucratif, avoir un objet social et pratiquer une « gestion désintéressée » (autrement dit, ne pas avoir un fonctionnement exclusivement au profit d’un nombre limité d’individus).

Emploi à domicile

L’emploi à domicile constitue un très bon outil de défiscalisation également. L’emploi à domicile peut ici se décliner de différentes manières, à titre occasionnel ou régulier, et peut concerner l’emploi d’une aide-ménagère, d’un jardinier ou encore d’une garde d’enfants.

En plus d’octroyer davantage de temps libre au contribuable, l’emploi à domicile va être à l’origine d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu s’élevant à 50 % des dépenses effectuées dans ce cadre au cours de l’année. Il existe toutefois un plafond.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal associé aux emplois à domicile, le service rendu doit avoir un caractère privé, personnel et familial et cette disposition ne concerne pas les salariés employés à titre professionnels.

Le crédit d’impôt correspondra ici à 50 % des dépenses totales, un montant qui inclura également les charges sociales et qui ne devra pas être supérieur à 12 000 € par an.
Ce plafond sera augmenté de 1500 € par enfant à charge ou par personne du foyer fiscal ayant plus de 65 ans.

Investissement dans l'art

Tous les possesseurs d’œuvres ou d’objets d’art ont l’opportunité de bénéficier d’une réduction d’impôt. Par œuvres d’arts ou de collection, il est ici question de bijoux, de toiles, de sculptures, de voitures de collection ou encore d’antiquités. Ce type de défiscalisation est ouvert aux entreprises comme aux particuliers (tout particulièrement ceux assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)).

A l’occasion d’une vente, d’un héritage ou encore d’une transmission, il sera possible de profiter ici des avantages fiscaux liés à la plus-value. Il est important de souligner que les œuvres d’art ne sont pas soumises à l’IFI.

Dans le cas d’une revente d’une œuvre d’art, la plus-value fera l’objet d’une taxation et c’est dans ce contexte que le contribuable pourra faire le choix d’être imposé sous le régime de droit commun des plus-values mobilières et de bénéficier d’un abattement représentant 5 % par année de possession de l’œuvre et ce, à compter de la seconde année. De fait, le détenteur sera intégralement exonéré dans le cas où l’œuvre d’art est détenue pendant plus de 22 ans.

Les œuvres d’art peuvent également faire l’objet d’un don au profit d’un musée. Dans ce cas précis, leurs propriétaires pourront déduire 66 % de la valeur de l’œuvre d’art et dans la limite de 20 % de leurs revenus imposables.

Mariage et PACS

Après avoir détaillé les principaux dispositifs de défiscalisation, il reste à aborder celui qui est le simple à mettre en œuvre et qui ne nécessite pas de connaissances particulières dans les domaines de l’immobilier, de l’épargne ou encore de l’investissement en entreprise. Il s’agit tout simplement du mariage et du PACS.

En effet, se marier ou se pacser avec une personne ayant une tranche marginale d’imposition différente de la sienne ou le fait d’avoir des enfants va mécaniquement faire baisser le niveau d’impôt sur le revenu.

Pour conclure

Cette page a développé les principaux modes et solutions de défiscalisation qu’il est aujourd’hui possible d’envisager pour réduire ses impôts. L’optimisation fiscale est une démarche qui séduit un bon nombre de contribuables. Toutefois, pour que le mécanisme choisi se révèle gagnant, il est impératif de ne pas prendre uniquement en compte l’incitation fiscale.

Pour s’orienter vers la meilleure solution de défiscalisation, il faudra considérer sa situation patrimoniale, ses revenus, ses objectifs et son degré d’acceptation du risque.

Tout engagement sur le long terme sur l’un des dispositifs décrits précédemment doit être obligatoirement précédé d’une phase de réflexion et d’une étude comparative approfondie de ces derniers. A ce titre, il est possible de trouver de nombreux comparateurs sur internet ou de se faire accompagner éventuellement par un professionnel afin d’éviter toute erreur de jugement.

Trouvez la solution de défiscalisation la plus adaptée

Après avoir détaillé les principales solutions de défiscalisation, un dernier focus s’impose en ce qui concerne l’assurance-vie qui est l’un des produits d’épargne les plus efficaces pour payer moins d’impôts. Néanmoins, il est important de souligner qu’il existe de nombreuses assurance-vie disponibles actuellement sur le marché et ne se valent pas entre elles.

Pour bénéficier des meilleures conditions, identifier en quelques clics l’établissement proposant l’offre d’assurance-vie la mieux adaptée à ses objectifs et à son profil personnel et financier et affichant les tarifs les plus compétitifs, notre comparateur de contrats d’assurance-vie sera un outil d’analyse et de décision de tout premier ordre.

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