Offre de prêt : Ne vous faites plus avoir !

Dernière mise à jour le 6 novembre 2019

 

L’offre de prêt est un document préalable obligatoire à tout les prêts. Il récapitule et régit l’ensemble des conditions et modalités du prêt. Il doit être accepté par les deux parties avant de devenir un contrat de prêt. Cette offre est un préalable obligatoire à toute mise à disposition de fonds. Pour choisir le meilleur contrat, il est important d’étudier les différentes offres en demandant plusieurs devis en ligne.

Les caractéristiques de l’offre de prêt

Une offre de prêt est un document dans lequel sont récapitulées toutes les obligations des deux parties, le prêteur et l’emprunteur.

En outre, l‘offre doit mentionner :

1. Le montant du prêt
2. Son taux,
3. Sa durée,
4. L’assurance choisie,
5. Les modalités de remboursement
6. Les différentes obligations
7. Les interdictions des deux parties

Lorsque ces conditions sont acceptées par le prêteur et l’emprunteur, l’offre devient un contrat de prêt. Cette offre doit obligatoirement être envoyée par courrier. A réception, l’emprunteur potentiel dispose d’un délai de réflexion d’au moins dix jours. Le retour et l’acception de l’offre se fait également par courrier.
Il est très important de comparer les différentes offres.

Quelques minutes suffisent pour choisir la meilleure offre de prêt en fonction de son profil et de son projet. Il est tout à fait légal de demander plusieurs devis pour une seule opération. Les établissements doivent compléter le dossier pour éditer une offre.

Pour étudier les offres, il faut comparer le taux débiteur fixe, le taux effectif global, le taux annuel effectif d’assurance (TAEA), le montant des mensualités, le coût total du crédit, sa durée, les indemnités de remboursement anticipé, la date du déblocage des fonds et l’échéancier du remboursement.

Durée de validité de l’offre de prêt

L’offre de prêt sera éditée par l’organisme bancaire après la phase de négociations conduite avec le demandeur. La durée de validité de cette offre au même titre que ses modalités d’acceptation ou de renonciation sont régies par la loi.

La durée de validité de l’offre de prêt est fixée réglementairement à 30 jours.

L’offre de prêt sera transmise par l’organisme bancaire au demandeur sans le moindre frais, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par le biais d’un autre support.

Le délai de validité de 30 jours démarre au moment où le demandeur reçoit effectivement l’offre de prêt. Durant cette période, la banque aura l’interdiction de modifier les conditions de son offre.

Délai de réflexion de l’offre de prêt

Dès la réception de l’offre de prêt, l’emprunteur devra respecter un délai de réflexion minimum de 10 jours calendaires dont le décompte prend effet dès le lendemain du jour de la réception de l’offre de prêt.

Avant ce délai légal minimum de réflexion, le demandeur ne pourra accepter l’offre transmise. De fait, à partir du 11ème jour, ce dernier pourra retourner l’offre portant la date et la signature à l’organisme prêteur et ce, par voie postale. C’est le cachet de La Poste qui fera foi pour s’assurer du respect du délai de réflexion imposé.

Rien n’empêchera toutefois l’emprunteur de retourner l’offre de prêt accepté par un autre moyen comme par exemple un courrier électronique avec signature électronique. Toutefois, pour que ce mode de transmission soit reconnu valable, il est impératif que les deux parties se soient mis d’accord au préalable sur celui-ci. De plus et conformément à l’article L313-34 du Code de la consommation, il est indispensable que le mode d’acceptation de l’offre de prêt soit en mesure de « rendre certaine la date d’acceptation » du demandeur.

Acceptation de l’offre de prêt

Comme évoqué précédemment, si la durée de validité de l’offre de prêt est de 30 jours, le demandeur est dans l’impossibilité d’accepter cette dernière tout de suite y compris si cette dernière répond tout à fait à ses attentes. Ce dernier devra impérativement respecter la législation lui imposant un délai de réflexion de 10 jours au moins.

A partir du 11ème jour, l’emprunteur pourra transmettre à l’organisme prêteur le document portant sa signature et la date.

Dans le cas particulier d’un crédit immobilier, l’emprunteur aura un délai de 4 mois à l’issue de l’acceptation de l’offre de prêt pour concrétiser le projet à l’origine de sa demande. Si ce délai n’est pas respecté, l’organisme prêteur sera libre d’annuler l’offre de prêt et l’emprunteur sera dans l’obligation l’intégralité des fonds ayant été débloqués jusque-là.

Refus ou annulation de l’offre de prêt

Dans l’hypothèse où l’emprunteur refuse l’offre de prêt, l’organisme prêteur ne pourra en aucun cas exiger le moindre frais.

Dans le cas où l’emprunteur a souscrit à différents crédits pour le financement de son projet et que l’un d’eux n’a pas été accordé, ce dernier est en droit d’annuler les offres de prêt qu’il a déjà accepté à la seule condition que le montant refusé représente au minimum 10 % de la somme totale de tous les crédits.

Autre cas de figure, si jamais la concrétisation du projet immobilier n’a toujours pas eu lieu au-delà des 4 mois consécutifs à l’acceptation de l’offre de prêt et que ce retard n’est pas du fait de l’emprunteur (retard dans la construction, etc …), ce dernier pourra tout à fait annuler l’offre de frais. Seuls certains frais comme ceux liés à l’étude du projet pourront éventuellement être facturés par l’organisme préteur mais sans dépasser des plafonds fixés par la loi.

 Déblocage des fonds

Lorsque l’établissement financier reçoit l’offre de prêt acceptée, cette dernière se transforme en contrat de prêt. Le déblocage des fonds varie en fonction du projet. Pour l’acquisition d’un bien immobilier, le déblocage se fait en une seule fois. Le plus souvent, c’est le notaire qui demande les fonds à la banque et les verse au vendeur. S’il s’agit d’une construction, le déblocage des fonds est progressif et suit l’avancée des travaux. Ce déblocage progressif est prévu dans le contrat et se fait au fur et à mesure des appels de fonds du constructeur. Pour un prêt concernant des travaux, le déblocage est également progressif.

Le cas du prêt immobilier

Une fois que toutes les pièces justificatives sont réunies, la banque va éditer l’offre de prêt immobilier. Cette offre doit obligatoirement être envoyée par courrier postal ou, si l’emprunteur donne son accord, sur un autre support durable.
Le contenu, comme la forme de l’offre, sont réglementés. Elle doit être accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne qui liste les caractéristiques du prêt.
Tant que le demandeur n’a pas accepté l’offre, il n’a aucune somme à verser à la banque ou à tout intermédiaire. Les prélèvements sont également interdits jusqu’à l’acceptation.
Pour qu’une offre de prêt immobilier soit acceptée, il faut qu’elle soit signée par l’emprunteur et par les éventuelles cautions.

Le délai offre de prêt est légiféré. L’acceptation ne peut avoir lieu dans un délai de dix jours qui suit la réception de l’offre. Une fois ce délai écoulé, l’offre acceptée, signée, doit être renvoyée à la banque par courrier postal ou par un autre moyen accepté par les deux parties. La date d’acceptation doit pouvoir être prouvée (c’est le cas avec un courrier électronique).

Les pièces justificatives nécessaires

Pour rédiger une offre de prêt, la banque ou l’établissement financier a besoin d’un certain nombre de pièces justificatives qui doivent être fiables.

• Pour un prêt immobilier, des documents concernant le bien immobilier lui-même sont nécessaires. Il peut s’agir du permis de construire, du plan de masse, du dossier de diagnostics techniques, du contrat de construction, du devis estimatif :
• Pour un prêt relais, il est nécessaire de fournir un titre de propriété, une attestation de la valeur du bien à vendre, l’éventuel tableau d’amortissement des prêts déjà encours.
• Pour un prêt avec un CEL ou un PEL, une attestation d’intérêts acquis et un éventuel justificatif de cession de droits sont demandés.
• Pour un prêt à taux zéro, il est nécessaire de communiquer l’attestation d’ancienneté du bien, un justificatif du label BBC…

L’emprunteur doit justifier son état civil, sa situation familiale, son statut de locataire ou de propriétaire.
Il doit joindre les derniers relevés de compte bancaire, un justificatif d’apport personnel, une attestation d’autres prêts, le tableau d’amortissement, les relevés de compte épargne, les placements…

La loi et les offres de prêt

C’est la loi Scrivener 2, du 13 juillet 1979 qui sert de base à la législation du prêt immobilier pour les particuliers. Elle détermine les informations qui doivent obligatoirement figurer dans l’offre de prêt à savoir : l’identité des parties et des cautions ; la nature, l’objet, les modalités du prêt ; les conditions de mise à disposition des fonds ; un échéancier des amortissements pour les prêts à taux fixe avec répartition entre le capital et les intérêts pour chaque échéance ; les conditions et modalités de variation du taux pour les prêts à taux variable ; le montant du crédit possible, son coût total et son taux annuel effectif global ; les assurances et garanties obligatoires avec leurs coûts ; l’indication que l’emprunteur peut opter pour l’assureur de son choix.

La loi oblige les établissements financiers à respecter une forme et un contenu spécifiques pour faire une offre de prêt.

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