DOM-TOM : la discrimination à l’ouverture d’un compte est désormais interdite

C’est une pratique qui avait encore cours malgré son caractère discriminatoire incontestable. Les banques n’ont plus le droit de refuser une offre à leurs clients français sous prétexte qu’ils habitent dans des Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) ou des Communes d’Outre-Mer (COM), la nouvelle appellation donnée aux DOM-TOM. Dans un contexte de tension entre la métropole et l’outre-mer, notamment en Guyane, une loi passée le 28 février dernier pourrait bien rétablir une part d’égalité.

Disparités entre la métropole et l’outre-mer

Si la métropole et ses territoires répartis à la surface du globe constituent un seul et même pays, la réalité économique est très différente : les banques hexagonales considèrent effectivement que les territoires d’outre-mer sont situés à l’étranger. Cette inégalité de traitement frappante est d’autant plus interloquante que l’on retrouve les mêmes grands groupes en France et à dans les DROM. Or, de nombreux habitants rencontrent des problèmes avec leur domiciliation bancaire, à cause de leur position géographique éloignée de la capitale. Certaines demandes de crédit à la consommation sont en effet rejetées, sous prétexte que le demandeur est domicilié à l’étranger (ce qui est faux). Même chose pour certains achats où le paiement à crédit est refusé aux Français des DROM, au profit d’un paiement comptant.

Rectification légale

Pour mettre fin à cette pratique discriminante, une loi corrective est passée le 28 février 2017, afin d’ajouter à la loi du 27 mai 2008 un volet sur la domiciliation bancaire. Cette loi de 2008 est censée lutter contre les discriminations de toute forme entre la métropole et les DROM/COM.

Désormais, toute personne qui peut prouver qu’elle est traitée de manière défavorable en raison de sa position géographique (résident d’un DROM/COM) pourra lancer une procédure pénale afin de faire valoir sa discrimination, et être indemnisé. Ce dispositif concerne également des facteurs plus “standards” tels que l’origine, le genre, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, etc …

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