DOM-TOM : la discrimination à l’ouverture d’un compte est désormais interdite

C’est une pratique qui avait encore cours malgré son caractère discriminatoire incontestable. Les banques n’ont plus le droit de refuser une offre à leurs clients français sous prétexte qu’ils habitent dans des Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) ou des Communes d’Outre-Mer (COM), la nouvelle appellation donnée aux DOM-TOM. Dans un contexte de tension entre la métropole et l’outre-mer, notamment en Guyane, une loi passée le 28 février dernier pourrait bien rétablir une part d’égalité.

Disparités entre la métropole et l’outre-mer

Si la métropole et ses territoires répartis à la surface du globe constituent un seul et même pays, la réalité économique est très différente : les banques hexagonales considèrent effectivement que les territoires d’outre-mer sont situés à l’étranger. Cette inégalité de traitement frappante est d’autant plus interloquante que l’on retrouve les mêmes grands groupes en France et à dans les DROM. Or, de nombreux habitants rencontrent des problèmes avec leur domiciliation bancaire, à cause de leur position géographique éloignée de la capitale. Certaines demandes de crédit à la consommation sont en effet rejetées, sous prétexte que le demandeur est domicilié à l’étranger (ce qui est faux). Même chose pour certains achats où le paiement à crédit est refusé aux Français des DROM, au profit d’un paiement comptant.

Rectification légale

Pour mettre fin à cette pratique discriminante, une loi corrective est passée le 28 février 2017, afin d’ajouter à la loi du 27 mai 2008 un volet sur la domiciliation bancaire. Cette loi de 2008 est censée lutter contre les discriminations de toute forme entre la métropole et les DROM/COM.

Désormais, toute personne qui peut prouver qu’elle est traitée de manière défavorable en raison de sa position géographique (résident d’un DROM/COM) pourra lancer une procédure pénale afin de faire valoir sa discrimination, et être indemnisé. Ce dispositif concerne également des facteurs plus « standards » tels que l’origine, le genre, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, etc …

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