Qu‘est ce qu‘un prêt conventionné ?

Dernière mise à jour le 11 mai 2020

Un prêt conventionné est un prêt dont le taux va être plafonné en fonction de la durée du remboursement. Il a l’avantage d’être accordé sans condition de ressources tout en donnant droit à l’Aide Personnalisée au Logement ou APL. Cette aide au logement peut aider à rembourser le crédit plus facilement.

Les opérations finançables par un crédit conventionné

C’est également un prêt qui peut être accordé sans apport personnel mais le logement acquis ou construit doit être une résidence principale.
Comme pour le Prêt à l’Accession Social, le prêt conventionné est disponible dans tous les établissements financiers qui ont préalablement signée une convention avec l’Etat. C’est le cas de très nombreuses banques et établissements financiers. Il est donc facile de trouver un établissement qui propose le prêt conventionné. En utilisant un comparateur en ligne, vous aurez accès aux offres des différents établissements proposant le prêt conventionné.

Côté utilité

Le prêt conventionne peut servir à financer différentes opérations sans condition de ressources.
Il peut être utilisé dans les situations suivantes :

• L’acquisition d’un logement neuf qui doit obligatoirement servir de résidence principale
• La construction d’une maison qui sera une résidence principale
• L’acquisition d’un logement ancien et les éventuels travaux d’amélioration
• L’achat d’un terrain de moins de 2 500 m² et la construction d’une habitation sur ce terrain. Cette construction doit être achevée dans les trois ans qui suivent l’acquisition du terrain.
• Des travaux d’amélioration ou d’agrandissement dans une résidence principale (le montant des travaux doit être au moins égal à 4 000 euros)
• Des travaux sur une résidence principale ayant plus de 10 ans
• Des travaux permettant de faire des économies d’énergie. Le montant de ces travaux doit être égal ou supérieur à 4 000 euros.
• L’achat d’un logement qui est destiné à la location.
• L’aménagement d’un local non destiné à l’habitation

Les caractéristiques d‘un prêt conventionné

Le prêt conventionne est accordé sans condition de ressources. Il n’est pas conditionné par une limite d’âge. Le bien acquis doit être une résidence principale. Un prêt conventionne est remboursable sur une durée de 5 à 30 ans. Cette durée peut être réduite ou allongée jusqu’à 35 ans. Il est possible de rembourser le prêt par anticipation. Dans ce cas, les indemnités ne doivent pas dépasser six mois d’intérêts et 3 % du capital qui reste dû. Il peut être utilisé pour financer l’intégralité d’une opération (sauf les frais de notaire).
L’emprunteur n’est pas obligé de faire un apport personnel. Le montant total du prêt conventionne peut couvrir le prix d’achat (dont les frais du géomètre), les assurances et les différentes taxes.
Le taux d’intérêt est toujours fixé par la banque ou les établissements financiers avec un taux plafond qui ne peut être dépassé. Ce taux n’est pas le même s’il s’agit d’un taux fixe ou d’un taux révisable. L’établissement prêteur est obligé de proposer au moins un taux fixe et un taux révisable. Elle peut aussi proposer un taux mixte qui alterne taux fixe et variable selon les périodes de remboursement. Le plafond du taux est révisé de manière régulière.

Toutefois, il faut noter que, depuis le 1er janvier 2018, le prêt conventionné ne donne plus droit à l’Aide Personnelle au Logement (APL Accession). Cette aide reste possible lorsque le prêt conventionné sert à acheter un logement ancien dans les zones B2 et C. Ces zones couvrent les villes de moins de 250 000 habitants hors Île-de-France, Genevois français et Côte d’Azur.

Les caractéristiques liées au logement

Le logement acheté ou construit doit devenir la résidence principale de l’emprunteur. Cela signifie qu’il doit être occupé au moins huit mois par an. La résidence principale peut être destinée à l’emprunteur, ses ascendants, ses descendants, ceux de son conjoint. Le logement doit être occupé comme résidence principale dans l’année qui suit l’achat ou la fin des travaux.
Il peut aussi être destiné à la location. Le locataire doit en faire sa résidence principale.
Si le logement est acquis avec un PTZ, un PC ou un PAS, il ne peut être mis en location pendant les six années qui suivent le versement du prêt (sauf cas particuliers). Dans tous les cas, la location ne peut excéder six ans et le loyer, comme les ressources du locataire, sont plafonnés.
Il doit être occupé dans l’année qui suit l’achat ou les travaux. Le logement doit être occupé dans les six ans qui suivent la fin des travaux s’il est prévu pour la retraite.
Lorsque le prêt conventionne sert à financer des travaux, ces derniers doivent être achevés dans les trois ans qui suivent l’offre de prêt.
La surface est soumise à un minimum qui varie en fonction de la situation familiale de l’emprunteur. Cette surface varie de 9 à 43 m² pour deux à cinq personnes. 9 m² sont ajoutés par personne supplémentaire. Lorsqu’il y a des travaux d’agrandissement, la surface ajoutée doit être d’au moins 14 m².
Durant toute la durée du prêt, le bien immobilier ne peut être utilisé comme location saisonnière, location meublée ou résidence secondaire.

Les avantages

En outre, il y a plusieurs avantages  :

• Le prêt conventionne a pour objectif de faciliter l’accès au crédit immobilier.
• Le prêt conventionne donne droit à l’Aide Personnalisée au Logement. Cette aide au logement peut faciliter le remboursement du crédit. C’est aussi une alternative intéressante au prêt à l’accession sociale qui, lui, est soumis à une condition de revenus.
• Il n’est pas conditionné par un niveau de ressources. L’Etat se porte garant du prêt en signant une convention avec les différents établissements financiers qui proposent ce prêt.
• Il n’est pas non plus nécessaire de faire un apport personnel pour avoir droit à ce prêt. C’est un avantage certain pour les personnes qui ont des revenus modestes mais qui souhaitent acquérir leur premier logement.
• Les frais d’acte notarié sont plus bas. Les frais de dossier et la taxe locale d’équipement pour une construction sont également inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. On a donc un taux d’intérêt un peu plus élevé que pour un crédit classique mais des frais qui sont limités.
• Il peut être complété par d’autres prêts tels que le PTZ, le prêt Action Logement

Les différents taux d‘un prêt conventionné

Les taux d’intérêts pratiqués par les divers établissements financiers varient. Toutefois, ces taux d’intérêt ne peuvent dépasser un certain plafond revu régulièrement. Les plafonds sont différents en fonction de la durée de remboursement et selon qu’il s’agit d’un taux fixe ou d’un taux variable.

 

Les plafonds donnés ici concernent les offres de prêt émises à partir du 1er septembre 2018. Les taux sont généralement supérieurs à ceux d’un prêt classique.
Le taux fixe a toujours une part variable définie par les banques. Il est donc très utile de mettre les établissements en concurrence avant de choisir son établissement financier. Pour cela, il faut utiliser un comparateur en ligne. Cet outil permet de comparer immédiatement les différentes offres et de choisir la plus intéressante. Le comparateur en ligne est un outil gratuit et sans engagement.

Cumuler les prêts en une majoration ?

Le prêt conventionne peut être cumulé avec d’autres types de crédits. Il peut être complété par :

1. Un prêt Action Logement (1 % logement)
2. Un prêt d’épargne logement
3. Un prêt fonctionnaire
4. Un prêt relais

Le prêt conventionne ne peut jamais être complété par un prêt immobilier classique.

Dans tous les cas, il est important de faire une simulation de prêt conventionné pour vérifier ses capacités de remboursement et pour trouver le meilleur taux.